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31 août 2017

France : le gouvernement présente sa réforme du Code du travail

Le gouvernement français a rendu public le 31 août le contenu de ses cinq ordonnances concoctées tout au long de l’été afin de réformer de manière substantielle le Code du travail.

Les principaux sujets de friction entre le gouvernement et les syndicats concernent le dialogue social dans l’entreprise, la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif.

Dialogue social : le gouvernement a confirmé qu’il sera désormais possible à un employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés de négocier avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat.

Fusion des IRP : l’ordonnance gouvernementale confirme la fusion des IRP. Conséquence :  les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont disparaître. Leurs compétences seront reprises par un seul organe de représentation des salariés, baptisé Comité social et économique. Dans les entreprises de plus de 300 salariés une Commission santé, sécurité et conditions de travail devra être mise en place, ainsi que dans les entreprises de taille inférieure du secteur du nucléaire et dans celles classées Seveso.

Indemnités de licenciement : en cas de licenciement abusif, les tribunaux du travail devront respecter des barèmes lorsqu’ils condamnent l’employeur à payer des indemnités. Ces indemnités seront plafonnées à un mois de salaire pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, à trois mois pour ceux ayant deux ans d'ancienneté, et à 20 mois pour ceux ayant une ancienneté d’au moins 30 ans. Ces indemnités correspondaient auparavant à minimum 6 mois de salaires. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront portées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 1/5 aujourd'hui.

Les syndicats ont réagi en ordre dispersé au contenu des ordonnances gouvernementales.

La CGT a critiqué vertement cette réforme : « Toutes nos craintes sont confirmées. (...) C'est la fin du contrat de travail », a réagi Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT. Cette organisation a réitéré son appel à une journée de grèves et de manifestations le 12 septembre prochain.

Du côté de la CFDT, son secrétaire général Laurent Berger a déclaré au journal Le Monde que le gouvernement avait « raté le coche ». « Nous avons le sentiment que l’on reconnaît la présence syndicale a minima sans lui donner les moyens de se déployer », a-t-il précisé.

Force ouvrière ne s’est pas prononcée clairement, réclamant du temps pour examiner l’ensemble des textes. La veille, son secrétaire général, Jean-Claude Mailly, s’était dit satisfait qu'il y ait eu « une vraie concertation» avec le gouvernement.

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