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31 juillet 2015

Adoption de la loi visant à réformer les relations professionnelles en France

Valls

L'adoption historique de la nouvelle loi sur les relations professionnelles par le Parlement français le 23 juillet 2015 risque de modifier de manière significative le paysage des relations professionnelles et, en particulier, les pratiques de représentation des travailleurs en France.

La nouvelle loi vise à:

1. regrouper diverses formes jusqu'ici séparées d’instances de participation et de représentation des travailleurs;

2. s’attaquer au problème de formalisme excessif du dialogue social;

3. introduire de nouveaux droits en vue de favoriser l’engagement syndical.

Premièrement, dans les entreprises de moins de 300 salariés (jusqu’ici 200), la nouvelle loi permettra aux différentes instances de représentation des travailleurs (comité d'entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel) de se regrouper pour former une délégation unique du personnel. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ce regroupement d’instances de représentation des travailleurs nécessitera un accord. Le but de cet aspect de la réforme est d'obtenir un avis unique de l’ensemble des travailleurs de l’entreprise.

Deuxièmement, la nouvelle loi vise à simplifier et à regrouper les 17 obligations actuellement séparées d’information et de consultation et les 12 négociations obligatoires. Dans les entreprises où un accord majoritaire a été signé, la loi ouvrira la possibilité de redéfinir le nombre de réunions annuelles et le calendrier des consultations et négociations avec les représentants des travailleurs, et regroupera en un seul bloc différents thèmes du dialogue social. Une autre option introduite par la loi est le remplacement de réunions physiques avec les travailleurs par vidéoconférence, lesquelles peuvent être tenues jusqu'à trois fois par an.

Troisièmement, les règles de protection des représentants des travailleurs sont redéfinies. La nouvelle loi garantit la reconnaissance des compétences acquises par les travailleurs au cours de la période de détention d’un mandat de représentant, introduit une interdiction de discrimination salariale pour les représentants des travailleurs dont le mandat dépasse 30% de leur temps de travail annuel, et leur garantit une progression salariale identique à celle de leurs collègues.

En dernier lieu, la loi introduit également la représentation des travailleurs pour les entreprises de moins de 11 salariés - ces travailleurs ayant été préalablement privés de toute représentation - sous la forme de commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Les députés français ont également décidé d'abaisser les seuils de représentation des salariés au niveau du conseil d'administration ou de surveillance (BLER).

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