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5 mars 2014

Le Forum mensuel de l'ETUI décode le programme de "simplification législative" REFIT

Le 28 février dernier, l'ETUI a consacré son forum mensuel au programme de simplification de la législation européenne mené par la Commission européenne. Connue sous l'abréviation REFIT (Regulatory Fitness and Performance Programme, soit en français Programme pour une réglementation affûtée et performante), cette initiative a pour objectif de simplifier, voire retirer, les directives et règlements soupçonnés de constituer un "fardeau administratif" pour les entreprises.

De nombreux actes législatifs dans le viseur de la Commission concernent la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, l'information et la consultation des travailleurs et les questions environnementales.

Pour Eric van den Abeele (université de Mons), REFIT est l'héritier des précédents programmes européens de simplification législative "Better Regulation" et "Smart Regulation". Il constate toutefois une évolution dans la terminologie utilisée. "Le terme 'charge réglementaire' prend le pas sur celui de 'charge administrative'", observe le spécialiste en politique européenne. Cette évolution dans le vocabulaire utilisé ne serait pas neutre. Elle témoignerait d'une volonté d'assimiler la législation à une entrave potentielle pour le développement économique dont il faudrait minimiser le coût pour ne pas altérer la compétitivité des entreprises de l’UE. Dès lors, au lieu d’être perçue comme un élément de protection au sens large et de sécurité juridique pour les entreprises, la législation européenne est souvent vue comme handicapante, inutile ou irritante, et à la base de coûts excessifs.

M. van den Abeele constate également l'effacement progressif des co-législateurs que sont le Parlement et le Conseil de l'Union européenne au profit de groupes d'experts, "toujours de haut niveau", qui représentent les parties prenantes mais surtout, de plus en plus souvent, des think tanks, des consortiums et des bureaux d’étude internationaux. Le monde de l'entreprise y est majoritairement représenté, alors que les représentants des travailleurs et certains groupes d'États de l'UE (les pays de l'Est notamment) en sont souvent absents. M. van den Abeele épingle en particulier "le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives" qui est présidé par Edmund Stoiber, l'ancien ministre-président de la Bavière.

D'autres acteurs influents exercent également un rôle de "filtre" entre les différents co-législateurs. Ainsi, le Comité d'analyse d'impact est chargé d’évaluer la qualité de chaque rapport d’analyse de l'impact social, économique et environnemental pour toute initiative législative importante proposée au niveau européen. Pour décrire le fonctionnement de ces comités, M. van den Abeele emploie l'image d'un tamis dont les mailles seraient de plus en plus serrées. Il considère en outre que dans le processus d'évaluation des projets de législation l'impact économique a pris nettement le dessus sur les impacts social et environnemental à cause de l’ajout de toute une série d’analyses d’impact supplémentaires (test PME, impact sur le marché intérieur, impact sur la compétitivité extérieure de l’UE, etc.) qui renforcent la prise en compte de la dimension économique. Alors que ces programmes avaient pour but de simplifier la législation et de réduire la "charge administrative", leur mise en œuvre a débouché sur la création d'une "nouvelle bureaucratie", qui coûte de plus en cher, freine le processus décisionnel et tend à discréditer la décision des co-législateurs au profit d’un "gouvernement des experts", constate M. van den Abeele.

Pour sa part, Veronica Nilsson rappelle qu'a priori la Confédération européenne des syndicats n'était pas opposée aux initiatives de la Commission visant à améliorer la qualité de la législation européenne. "Mais ce que nous constatons, c'est que sous couvert d'améliorer la législation, c'est une vague de dérégulation qui est à l'œuvre et touche tous les domaines", dénonce la secrétaire confédérale de la CES. Elle rappelle notamment le refus de la Commission de transposer en directive, comme le permet pourtant le traité, l'accord-cadre entre les partenaires sociaux européens du secteur de la coiffure afin d'améliorer la protection de la santé des coiffeurs. "Il s'agit d'un manque de respect total de la Commission vis-à-vis des partenaires sociaux européens", dénonce Veronica Nilsson.

Au niveau national, les syndicats ne sont pas restés inactifs par rapport à REFIT, un programme qu'ils considèrent généralement comme une opération de dérégulation. Herman Fonck, responsable à la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC) a présenté la campagne d'information développée par les trois confédérations syndicales belges sur les dangers de REFIT. Cette campagne était adressée aux candidats belges aux prochaines élections européennes.

La législation sociale européenne n'est pas la seule affectée par REFIT. Tony Long (WWF) a rappelé qu'une vingtaine de textes liés à l'environnement étaient également visés. "REFIT est en train de devenir la nouvelle norme au sein du collège des Commissaires européens", observe-t-il.

En savoir plus :

Communication de la Commission : Regulatory Fitness and Performance (REFIT): Results and Next Steps (2 octobre 2013)

Résolution de la CES: Stop à la déréglementation de l'Europe : repensez REFIT (décembre 2013)

Syndicats belges: Rethink REFIT web site

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