European Trade Union Institute, ETUI.

Accueil > Actualités > Protéger sans être protégé : quand les normes sociales fo...

Actualités

1 février 2019

Protéger sans être protégé : quand les normes sociales fondamentales de l’UE ne s’appliquent pas au personnel de sécurité dans l’Union…

Ces dernières années, l’UE a fréquemment eu recours aux dispositions de l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour fixer des normes minimales en matière de conditions de travail et d’emploi des travailleurs dans l’UE. Même si la Commission européenne s’efforce constamment de retenir une définition aussi large que possible des « travailleurs » afin d’y inclure tous les travailleurs, le Conseil a souvent cherché à exclure les fonctionnaires de l’État ou les membres du personnel des administrations publiques, de la police et des forces armées du champ d’application des directives sociales de l’UE et, récemment encore, celui des services d’urgence également quand il s’est agi de définir le champ d’application de la proposition de directive pour améliorer la transparence et la prévisibilité des conditions de travail.

Cette exclusion était au centre du déjeuner-débat organisé le 25 janvier à l’Institut syndical européen (ETUI) en coopération avec la CES, EUROMIL, EuroCOP et la FSESP. Wiebke Warneck, conseillère juridique de la CES, a souligné dans son exposé que, pour la CES, il était inacceptable de créer des travailleurs de 2e classe en les excluant du champ d’application de la directive transparence et prévisibilité ; cette préoccupation a été relayée dans le cadre du trilogue.

Àngels Bosch Campreciós, présidente d’EuroCOP, l’organisation faîtière des fonctionnaires de police en Europe, a déclaré que la récente proposition de directive n’attribuait aux fonctionnaires de police aucun droit à la formation alors même que cette formation est essentielle pour leur permettre de protéger les citoyens comme pour se protéger eux-mêmes. La prévisibilité de leur temps de travail est également exclue de la réglementation, alors qu’il devrait être clair qu’une organisation normale du travail n’est pas la même qu’une situation d’urgence. En matière de santé et de sécurité, il est difficile de comprendre pourquoi, dans certains États membres de l’UE, les fonctionnaires de police bénéficient de davantage de protection que dans d’autres, par exemple en étant munis de gilets pare-balles. Cela signifie-t-il que la vie d’un officier de police aurait plus de valeur en Belgique ou en Suède qu’en Grèce ? Aussi longtemps que la question sera laissée aux soins des États membres, rien ne changera, a-t-elle conclu.

Emmanuel Jacob, président d’EUROMIL, l’organisation faîtière des associations professionnelles et des syndicats militaires européens, a estimé lui aussi que le moment était venu d’avoir cette discussion. « Le droit d’association est essentiel pour nous, il n’y a pas de dialogue social lorsqu’il n’y a pas de droit d’association » a-t-il déclaré. Même si, selon la Commission européenne, le personnel militaire n’est pas exclu d’une directive, de nombreux pays ne la transposent pas, ou seulement partiellement. C’est le cas lorsque, par exemple, un commandement local est à même de décider de la transposition de la directive sur le temps de travail. Même lorsqu’ils sont déployés, les membres du personnel militaire devraient être en mesure de discuter des conditions de vie et de travail et jouir d’un droit à l’information. C’est déjà le cas dans certains pays sans que cela signifie pour autant la fin du service militaire et policier, comme certains le prétendent.

Nadja Salson, de la FSESP, a rappelé que l’égalité de traitement entre les travailleurs est garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui interdit toute exemption générale. « En accordant des droits syndicaux, vous contribuez à la démocratisation de la société », a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que, en particulier dans le contexte actuel qui voit certains États membres de l’UE connaître des virages autoritaires, il est encore plus important que les droits fondamentaux soient respectés dans tous les postes de travail. Il est absurde d’exclure le personnel militaire, constitué de citoyens en uniforme, des normes sociales de l’UE, ou de les priver de droits syndicaux, alors que la part des troupes déployées n’est que de 2,5%. La proposition du Conseil d’exempter le personnel des services d’urgence du champ d’application de la directive sur la transparence et la prévisibilité du travail est sans précédent et fort inquiétante car elle touche un grand nombre de travailleurs : militaires et policiers, mais aussi travailleurs des soins de santé, ingénieurs du gaz et de l’électricité, gardes-frontières, fonctionnaires des services de migration, etc. L’année dernière, les gouvernements de l’UE ont signé les directives révisées de l’OIT relatives au personnel des services d’urgence, qui pointent un certain nombre de problèmes, comme la faiblesse des rémunérations, les longs horaires de travail et la faible protection. Ces directives plaident pour une meilleure formation de la main-d’œuvre aux nouvelles technologies, la promotion de la coopération internationale et l’amélioration du dialogue social, etc., - soit tout l’opposé de ce que le Conseil propose actuellement.

La question clé est de savoir ce que l’on peut faire. « Le niveau national représente le principal problème », selon Emmanuel Jacob. « Ces 20 dernières années, la volonté d’inclure des groupes spécifiques dans les directives s’est affirmée davantage mais, même si le personnel militaire n’est pas exclu, les États membres trouvent alors le moyen de prétendre que leur cas est particulier ». Nadja Salson a souligné que nous devions découvrir à qui revient, au sein du Conseil, l’idée d’exclure le personnel des services d’urgence parce qu’il est important de savoir d’où cela venait. Et elle a ajouté que « les fonctionnaires ne sont plus protégés. Ils ont été ramenés au niveau du secteur privé, mais sans bénéficier des mêmes droits prévus par l’UE. »

Toutes les actualités

Evénements