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22 octobre 2018

Une nouvelle directive européenne déterminante pour la protection des travailleurs vulnérables

L'augmentation incessante de l'emploi précaire en Europe est l'un des défis que le mouvement syndical européen tente de relever au niveau européen. A l’heure actuelle, de nombreuses nouvelles formes d'emploi n'entrent pas dans le champ d'application de la protection que le droit du travail offre, du fait qu’elles tendent à estomper les frontières entre les notions de "travailleur" et d'"indépendant".

L'actuelle directive relative à la déclaration écrite, qui existe depuis 1991 et qui donne aux travailleurs commençant un nouvel emploi le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de leur relation de travail, n'est plus jugée suffisamment adéquate et est en cours de révision. Dans le cadre des discussions en cours sur la nouvelle directive, la CES, l'ETUI, le bureau de Bruxelles de la Confédération autrichienne des syndicats et la Chambre fédérale autrichienne du travail ont organisé conjointement une soirée débat sur cette question. Cet événement a eu lieu le 16 octobre à la représentation permanente de l'Autriche auprès de l'UE.  

La présidente de la Chambre autrichienne du travail, Renate Anderl, et le directeur général de l'ETUI, Philippe Pochet, ont souhaité la bienvenue aux participants à cet événement qui a été très bien accueilli. Renate Anderl a regretté l'absence de dimension sociale dans le programme de la présidence autrichienne de l'UE et a reproché à la Commission d'avoir trop mis l'accent dans le passé sur la flexibilité des travailleurs, de sorte que les conséquences de cette politique sont maintenant visibles et les nouvelles formes de travail ne cessent de se multiplier. Philippe Pochet a souligné le caractère opportun de la publication du rapport de Martin Risak et de Thomas Dullinger intitulé “The concept of ‘worker’ in EU law: status quo and potential for change” qui fait écho en ce moment au débat au niveau européen.

Martin Risak, professeur de droit du travail à l'université de Vienne, a présenté son rapport, soutenant qu'une définition plus large du terme " travailleur " est nécessaire pour inclure la dépendance économique des travailleurs vis-à-vis de leurs partenaires contractuels. Jusqu'à présent, la notion de travailleur a toujours été abordée dans le contexte de la liberté fondamentale de circulation des travailleurs, mais il convient également d'intégrer l'aspect protection de la législation du travail.

Aline Hoffmann, responsable de l'unité européanisation des relations professionnelles de l'ETUI, a ouvert la discussion en posant des questions précises aux différents intervenants. Enrique Calvet Chambon, membre du Parlement européen et rapporteur pour la proposition de nouvelle directive, considère que l'essentiel de cette révision est de démontrer que l'UE se soucie de ses citoyens et les protège dans le cadre de nouvelles formes de relations professionnelles. Le problème, selon lui, vient du principe de subsidiarité qui est proposé afin de bloquer une définition européenne commune du travailleur. Si chaque Etat membre a sa propre définition, alors "à quoi bon avoir une directive", a-t-il demandé.

Esther Lynch, secrétaire confédérale de la CES en charge du dossier, a reconnu que cette proposition de directive édulcorée n'est pas idéale, mais qu'elle est une " assez bonne législation pour montrer que l'UE aura bien protégé ses travailleurs " si cette proposition est approuvée. "Nous ne pouvons pas nous permettre de la perdre parce qu'elle protège ceux qui en ont le plus besoin ; il y a beaucoup d'espoir dans ce texte de loi", a-t-elle dit. Qui plus est, "cela démontrerait que le socle européen des droits sociaux peut devenir réalité".

Josef Muchitsch, président du syndicat autrichien des travailleurs de la construction et du bois, a déclaré que la précision de la formulation de ce texte est très importante pour éviter de créer un terrain de jeu pour l'exploitation des travailleurs. En Autriche, des formes précaires de travail étaient légalement possibles par le biais du droit commercial et industriel, mais les syndicats ont réussi à mettre un terme à ces formes de travail largement répandues dans le secteur de la construction.

Selon Martin Risak, tout se résume à la question de savoir si nous voulons (ou pas) du travail précaire dans notre société et dans quelle mesure. Pour lui, il y a deux narratifs : l'un se référant à la nouvelle économie et l'autre à la notion de liberté. Dans le premier cas, les anciennes règles ne s'appliquent pas et c'est ce à quoi s'attaque cette directive. Dans le second, le travail indépendant est associé à la liberté et il est très difficile de briser cette perception. A cet égard, il est important de reconnaître que les deux parties ne disposent pas toujours des mêmes pouvoirs de négociation dans les différents pays. La question de la mise en œuvre est explicitement mentionnée dans la directive, qui est innovante et constitue un grand pas en avant.

Pour conclure, Esther Lynch a déclaré que si les pays de l'UE cessaient d'accorder des incitants fiscaux et sociaux aux entreprises qui emploient des travailleurs précarisés, mais encourageaient plutôt les entreprises qui assument leurs responsabilités, par une réglementation des marchés publics, une "licence sociale", ils donneraient aux électeurs des raisons de voter à gauche plutôt que de le faire pour les populistes.

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