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9 mars 2020

France : le chauffeur Uber est un salarié selon la Cour de cassation

Cour de cassation

Le 4 mars 2020, la Cour de cassation française a tranché en faveur d’une requalification de la relation contractuelle qui unit la plateforme Uber et un de ses chauffeurs. Il s’agit de la seconde décision judiciaire de ce type rendue en France en faveur des travailleurs de plateforme, après celle concernant Take Eat Easy – une ancienne société de livraison de repas à domicile.

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Au cœur de ce contentieux se trouve l’ambiguïté du statut social des travailleurs de plateformes. Bien que considérés comme indépendants, les travailleurs de plateformes sont bien souvent soumis aux mêmes liens de subordinations que ceux qui unissent tout salarié à son employeur. Dans le cas d’Uber, la Cour de cassation a constaté que la plateforme avait le pouvoir d’organiser le travail du chauffeur, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner le non-respect. Or sur la base de la jurisprudence de l’arrêt « Société générale » du 13 novembre 1996, ces trois critères constituent, en droit français, la preuve de la subordination juridique. De son côté, la société Uber a fait valoir des arguments relatifs à la flexibilité et à la liberté d’aménager son temps de travail – deux notions qui n’entrent pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination. La cour a dès lors jugé que le statut de travailleur indépendant du chauffeur était bel et bien fictif et contraint la société à requalifier en contrat de travail le lien qui l'unissait à son salarié de fait.

Cette requalification devrait pouvoir bénéficier à l’ensemble des chauffeurs de la plateforme, leur permettant ainsi d’accéder à une meilleure couverture sociale. En outre, ceux qui le souhaitent pourront demander un rappel d’indemnités, de salaires et de dommages et intérêts en cas de non-respect des durées maximales de travail, de travail dissimulé ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon Uber, 150 chauffeurs français ont introduit ou ont l’intention d’introduire une procédure de requalification, à savoir 0.2% des effectifs passés ou actuels de la plateforme.

Cette jurisprudence française s’inscrit dans un mouvement plus large de contestation touchant de nombreux Etats membres de l’Union européenne. Des pays comme l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont connu plusieurs décisions de justice, tantôt en faveur d’une requalification, tantôt en faveur du maintien, voire du retour au statut d’indépendant. Selon Christophe Degryse, chercheur à l’Institut syndical européen, « la multiplication de procès dans les différents Etats membres reflète la difficulté à interpréter le droit social existant face aux modèles d’entreprise nés des nouvelles technologieset dont le potentiel de dérégulation du marché du travail est important. Une approche globale et coordonnée, tenant compte de la pluralité de l’économie de plateforme, s’avérerait plus appropriée et efficace ».

Références :

Crédit Photo: Patrick Janicek

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