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30 juin 2016

Le "Socle européen des droits sociaux" passé au crible des juristes de l'ETUI

Le 8 mars 2016, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de "Socle européen des droits sociaux". Tout un chacun est invité à répondre en ligne à quatre questions sur le contenu du texte de la Commission et six questions ouvertes sur l'état actuel et les défis futurs de l'UE en matière sociale. Dans un rapport de l'ETUI, mis en ligne le 23 juin, deux juristes livrent une analyse juridique détaillée et critique du texte de la Commission. Leur principale crainte est que l'exercice soit détourné de ses objectifs initiaux – l'amélioration des droits sociaux – pour servir des objectifs purement économiques.

Le projet de "Socle européen des droits sociaux" est une initiative portée à bout de bras par Jean-Claude Juncker. Dans le contexte d'une défiance grandissante vis-à-vis du projet européen, le président de la Commission s'est lancé ces derniers mois dans une campagne de communication pour convaincre les citoyens européens que l'Europe sociale n'est pas qu'un vœu pieux.

Les auteurs du rapport de l'ETUI pointent un certain nombre d'incertitudes, voire d’incohérences, entourant ce projet. Tout d'abord ils s'interrogent sur sa finalité, semblant douter de sa nature authentiquement sociale.

"Le socle européen des droits sociaux est intégré dans une rhétorique économique affirmée dans laquelle la croissance économique semble être l'objectif principal", écrivent Isabelle Schömann (ETUI) et Klaus Lörcher (ex-conseiller juridique de la Confédération européenne des syndicats-CES).

De nombreuses interrogations subsistent sur le champ d'application du "Socle social". A priori limitée à la zone euro, l'initiative pourrait être étendue à d'autres États membres de l'Union qui souhaiteraient s'y joindre.

Les juristes de l'ETUI y voient un risque de créer une "Union européenne à deux vitesses" au sein de laquelle les inégalités sociales et le dumping social pourraient être encore plus exacerbés.

Ils font également observer l'incertitude juridique qui entoure l'exercice en cours. "Le manque de clarté quant à la nature juridique du socle et les conséquences qui en résultent ne créent pas la sécurité juridique absolument nécessaire à de nouveaux progrès dans la protection des droits sociaux et du travail", écrivent-ils.

Sur un plan plus politique, ils soupçonnent la Commission de vouloir par le biais du projet opérer un changement de paradigme, en substituant au "droit du travail par principe protecteur" un "droit du marché du travail".

Schömann et Lörcher constatent par ailleurs la réapparition du concept de "flexisécurité", tombé en désuétude en raison de ses piètres performances en Europe. Les auteurs rappellent qu'un dialogue social développé constitue un des piliers sur lesquels repose ce dispositif, essentiellement mis en œuvre au Danemark. Or, le management de la crise par les autorités européennes et nationales a mis à mal les systèmes de négociation collective qui, dans de nombreux États membres, ont été fortement affaiblis par une forte tendance à la décentralisation.

La deuxième partie du rapport est consacrée à une analyse juridique approfondie des 20 domaines d'action couverts par le projet. Les juristes relèvent le caractère incomplet des références juridiques auxquelles le texte préliminaire renvoie. Les juristes regrettent particulièrement que le texte repose principalement sur une évaluation lacunaire du droit primaire de l'UE – les traités, la charte des droits fondamentaux – et oublie en grande partie l'acquis communautaire dans le domaine social.

Par exemple, un des vingt domaines identifiés par la Commission est consacré à la santé et à la sécurité au travail. Les auteurs relèvent l'absence de référence à la vingtaine de directives adoptées par l'UE depuis 1989. Des omissions semblables sont également pointées pour les parties consacrées au dialogue social, aux conditions d'emploi, à l'égalité entre les femmes et les hommes, etc.

Par ailleurs, l’oubli de références essentielles au droit social international (Conventions de l’OIT, Convention européenne des droits de l'homme, Charte sociale européenne) ratifiées par les états membres ou encore à la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées ratifiée par l’UE, tout comme la faible attention accordée à la jurisprudence des instances internationales en matière sociale, semblent confirmer le peu d’intérêt porté par l’initiative à la dimension sociale de l’Union économique et monétaire européenne (UEM).

À côté du questionnaire en ligne, accessible aux acteurs institutionnels comme au citoyen lambda, la Commission a prévu de tester son projet en consultant les autres institutions de l’UE, les autorités et parlements nationaux, les partenaires sociaux, dont la CES, et d'autres parties prenantes (ONG, experts, etc.). La proposition finale de "Socle des droits sociaux" devrait être présentée début 2017. Elle devrait servir de base à un Livre blanc sur l’avenir de l'UEM.

En savoir plus :

Schömann, I. et Lörcher K., The European pillar of social rights: critical legal analysis and proposals, ETUI, rapport 139 (23 juin 2016).

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