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24 mars 2020

Vingt ans de politique sociale européenne : une "route longue et sinueuse".

Le bilan social de l'Union européenne, récemment publié, est la vingtième édition de cette publication conjointe de l'ETUI et de l'Observatoire social européen (OSE). Une conférence a eu lieu le 12 mars 2020 à l'ETUI pour en fêter le lancement. Depuis sa première édition en 1999, cette publication a été dirigée par différents directeurs de publication, mais elle a toujours livré une analyse extrêmement précieuse de la politique sociale au niveau européen, a déclaré Bart Vanhercke, directeur de l'OSE et l'un des directeurs de la présente édition. Philippe Pochet, directeur général de l'ETUI et premier rédacteur en chef de la série, a ajouté que la publication n'examine pas seulement la politique sociale au sens strict, mais aussi les implications sociales de la politique économique et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il est important de comprendre comment quelque chose qui se passe dans un domaine au niveau de l'UE influence les autres politiques, a-t-il ajouté. Dalila Ghailani, chercheuse senior à l'OSE et co-directrice de cette publication, a présenté le contenu du volume de cette année.

Sacha Garben, professeure de droit européen au Collège d'Europe, a ensuite donné le coup d'envoi de la première session thématique, qui était consacrée à l'opposition entre intégration sociale et économique et aux changements qui ont eu lieu à cet égard au niveau de l'UE au cours des deux dernières décennies. Pour elle, le socle européen des droits sociaux (SEDS) ne doit pas être rejeté comme étant totalement inutile simplement parce qu'il n'est pas contraignant. "Il s'agit d'une initiative très importante", a-t-elle déclaré. "Mais elle n'empêche pas les déséquilibres sociaux". Dans les arrêts de la CJUE, les droits sociaux entrent en conflit avec les droits économiques et le droit de mener des activités économiques. Sacha Garben voit la situation comme une "autoroute des droits économiques à côté de la longue et sinueuse route de la politique sociale". D'après elle, le plus grand problème est qu'il existe un déficit démocratique : des décisions très importantes sont prises par le pouvoir judiciaire et non par des responsables politiques élus. Nous devons dès lors développer un cadre normatif relatif au rôle des droits fondamentaux, car ceux-ci "servent en fin de compte à compenser les échecs démocratiques".

Frederic De Wispelaere, de l’HIVA (KU Leuven), a présenté les réalisations et les controverses de 60 ans de coordination européenne de la sécurité sociale. Il a montré des chiffres sur le nombre de personnes bénéficiant des règlements de coordination européenne, qui révèlent un "État-providence européen" occulté. Toutefois, la crise de 2008 a fait craindre un "tourisme social" et un "dumping social", et les dispositions existantes ont été remises en question malgré le manque de données quantitatives sur ces pratiques.

Luc Tholoniat, de la direction générale des affaires économiques et financières (ECFIN) de la Commission européenne (CE), a concentré ses commentaires sur deux évolutions critiques de ces 20 dernières années : l'élargissement et la situation économique. La libre circulation des travailleurs, qui a doublé, a changé notre façon de percevoir la politique sociale. Il faut tenir compte de la crise économique et de la reprise. "L'agenda social est très actif et n'est plus en marge du marché", a-t-il déclaré, invitant à la prudence pour ne pas le surcharger et créer de faux espoirs et en veillant à ne pas négliger les opportunités. Herwig Verschueren, de l'Université d'Anvers, a admis que la situation n'est pas "gelée" et que, selon lui, les affaires Laval et Viking sont "obsolètes". Si la CJUE devait traiter les mêmes affaires maintenant, les décisions seraient différentes. Selon Herwig Verschueren, laisser de telles décisions aux démocraties nationales aurait pour conséquence qu'elles n'accepteraient jamais les étrangers dans leur système social national. Il n'est donc pas facile de trouver le bon équilibre.

La seconde session de la conférence a porté sur la mise en œuvre du SEDS. Le modérateur Bart Vanhercke a demandé aux participants ce qu'ils pensaient être la priorité absolue du socle et s'il y avait des questions qui ne devraient pas être traitées à ce niveau.

Krzysztof Nowaczek, de l'unité de coordination de la DG EMPL (Emploi), a déclaré que la Commission européenne doit continuer à mettre en œuvre les initiatives présentées dans la communication pour 2021, mais qu'elle a également besoin de propositions de la part de toutes les autres parties prenantes. Selon Maxime Cerutti, directeur du département des affaires sociales de BusinessEurope, l'UE pourrait jouer un rôle très important dans l'amélioration des performances des marchés du travail et des systèmes sociaux en Europe, mais elle ne doit pas pour autant négliger les différences entre les pays. Il est compréhensible que les travailleurs veuillent se concentrer sur les conditions de travail, a déclaré Maxime Cerutti, mais nous devons agir ensemble et nous faire confiance afin de réagir à des événements incertains comme maintenant avec le coronavirus. La principale priorité de BusinessEurope est d'améliorer le tripartisme au niveau de l'UE au cours de l'année à venir. La confédération des employeurs a également lancé des activités conjointes avec la CES dans neuf PECO afin d'investir dans le potentiel des partenaires sociaux, car ces structures sont faibles dans ces pays.

Giovanni Casale, de la CES, a déclaré que pour les syndicats européens, la priorité est un plan d'action fort tel que le SEDS qui fera avancer les États membres dans la même direction. Ils saluent en outre le processus de consultation des partenaires sociaux lancé par la Commission.  Il est également crucial que le SEDS soutienne la transition écologique tout en veillant à la protection des travailleurs. Freek Spinnewijn, directeur de la FEANTSA, l'ONG européenne travaillant sur les sans-abris et l'exclusion du logement, a déclaré que si la Commission européenne doit aborder tous les grands principes, elle doit être particulièrement ambitieuse par rapport à certains d'entre eux. "Nous devons garder à l'esprit qu'il y a quatre acteurs - les États membres, les partenaires sociaux, la société civile et les institutions européennes", a-t-il souligné. Il y a lieu de s'inquiéter, a-t-il constaté, car la consultation a laissé certaines questions ouvertes : cela signifie-t-il que la Commission n'a pas d'idées ? Il espère que le plan d'action inclura également “les autres vraies personnes” qui ne doivent pas être laissées pour compte.

Lors de la troisième session de la conférence, Bart Vanhercke a présenté son chapitre sur la méthode ouverte de coordination (MOC). Il a présenté aux participants ce qu'il considère comme les différentes étapes de cet instrument politique en constante métamorphose et a conclu qu'à l'avenir, le rôle de la MOC dépendra beaucoup de la volonté des principaux acteurs nationaux et européens de l'utiliser de manière stratégique. Jean-Paul Tricart, ancien fonctionnaire de la Commission et actuellement chercheur associé à l'ETUI, a ensuite examiné comment le dialogue social européen a évolué au cours des deux dernières décennies, en soulignant que cette évolution s'est faite de manière très inégale et souvent contradictoire. Dans l'ensemble, a-t-il déclaré, le processus s'est lentement détérioré, en particulier pendant les Commissions Barroso et pendant la crise financière de 2009.

Amandine Crespy, de l'Université libre de Bruxelles, a réagi aux deux présentations dans son intervention. Elle a déclaré que le contexte dans lequel s'inscrivent les deux instruments de l'UEM, avec sa vision dominante de la compétitivité, définit l'horizon de ce qui est possible et de ce qui ne l'est pas. Elle a aussi admis qu'il n'y avait plus de lien entre l'identité européenne et l'Europe sociale et que la Commission européenne a joué un rôle assez important dans cette évolution. Elle a toutefois posé la question de savoir pourquoi les réseaux qui l'entourent, tels que les syndicats, sont désormais plus hostiles à l'Union européenne.

Lors de la dernière session du lancement de ce livre, Slavina Spasova, chercheuse à l'OSE et co-directrice du volume de cette année, a présenté les principaux messages véhiculés dans les différents chapitres du livre qui traitent des principaux domaines de la politique sociale de l'UE. Elle a également formulé des recommandations politiques qui s'inspirent de l'analyse du livre, en soulignant la nécessité de garantir des ressources appropriées, des stabilisateurs macroéconomiques automatiques puissants et de veiller à une affirmation politique claire des objectifs globaux de la MOC sociale, ainsi que de son lien avec le SEDS.

Isabelle Schömann, secrétaire confédérale à la CES, a exprimé son appréciation de "l'analyse très solide" que cette publication fournit depuis 20 ans. Toutefois, elle a estimé qu'il fallait ajouter quelque chose à l'analyse : le rôle du programme "Mieux légiférer" qui a eu un grand impact sur le dialogue social et qui a même été élargi par la nouvelle Commission. Il est également important, a-t-elle souligné, d'examiner ce que la Conférence sur l'avenir de l'Europe apportera au débat. Elle a soutenu qu'il sera crucial pour l'UE d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme et que le protocole sur le progrès social devrait être mis en avant. Philippe Pochet a conclu en disant que le défi n'est pas seulement de donner un sens à toutes ces différentes évolutions à court terme : à long terme, il y a de grands changements en cours, comme le changement climatique et la démondialisation. Nous ne savons toujours pas quelles seront les conséquences de ces nouveaux défis sans précédent.

 

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