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Le contrôle du marché des équipements de protection individuelle en France

Ian Fraser (Ministère français de l'emploi et de la solidarité) Aspects juridiques et pratiques

Date de publication : 1999

Nombre de pages : 144

Auteur(s) :

Ian Fraser (Ministère français de l'emploi et de la solidarité)

Les directives européennes dites de la "Nouvelle Approche", qui harmonisent les règles de sécurité applicables à divers produits industriels, accordent un rôle important aux acteurs privés intervenant sur le marché : fabricants, instituts de normalisation, organismes de certification.

Dans son rapport, Ian Fraser analyse le rôle d'un autre acteur essentiel, souvent oublié : l'Etat. Il examine en détail la politique de contrôle, par les autorités publiques françaises, du marché d'un des produits concernés par les directives européennes, les équipements de protection individuelle (EPI). Il compare également le dispositif français avec la situation dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Le contrôle exercé par les autorités publiques est indispensable pour assurer que chaque intervenant - fabricant, normalisateur, organisme notifié - assume correctement ses responsabilités. Mais il a pour but essentiel de protéger les utilisateurs finaux des produits - en l'occurrence, les travailleurs qui utilisent les équipements de protection. Ces équipements doivent avant tout répondre aux exigences essentielles de sécurité fixées par la directive, et concrétisées dans les normes techniques européennes. Pour les EPI, il s'agit souvent d'une question de vie ou de mort, car ces équipements constituent la dernière barrière de protection contre le risque.

Pour être pleinement pertinentes, les normes doivent tenir compte de l'expérience pratique des utilisateurs eux-mêmes. Or, les représentants des travailleurs - et des consommateurs - sont très peu impliqués dans l'élaboration et l'adoption des normes, bien que leur participation soit expressément prévue par les directives. Il revient aux Etats de mener une politique active, visant à ce que la voix des utilisateurs soit entendue et que leurs expériences soient prises en compte.

Dix ans après l'adoption des directives Machines et EPI, une véritable politique européenne se fait toujours attendre pour assurer leur application équivalente. Dans de nombreux pays, on constate que les autorités de contrôle disposent de ressources trop limitées, que les sanctions sont insuffisantes voire inexistantes, et qu'il n'existe pas d'organisation coordonnée du contrôle. L'issue du débat sur cette question représente un enjeu clef pour la crédibilité du dispositif communautaire. Le rapport de Ian Fraser apporte une contribution importante à ce débat.

BTS, Bruxelles, ISBN 2-930003-35-9

 

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