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European Economic, Employment and Social Policy

EU REFIT machinery 'cutting red tape' at the cost of the acquis communautaire

Isabelle Schömann (ETUI)

Date de publication : 2015

Nombre de pages : 6

La politisation croissante du programme « Meilleure réglementation », qui inclut le programme REFIT, dernière initiative prise dans ce cadre, a conduit à l'introduction d'un discours selon lequel tout acte législatif est considéré comme un obstacle à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi, et comme une contrainte particulièrement lourde pour les PME. Outre les critiques que l'on pourrait formuler quant à son processus d'évaluation long et coûteux, son niveau qualitatif discutable et toujours majoritairement unilatéral, le REFIT est devenu une réelle menace pour l'acquis communautaire social.

Ce policy brief décrit le contexte historique et politique du « Programme pour une réglementation affûtée et performante » (REFIT) de l'UE, ses «mécanismes» et instruments ainsi que les défis de cet exercice de «meilleure réglementation» pour l'Europe sociale.

Collection: 5/2015
ETUI, Brussels, ISSN 2031-8782 (pdf)

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