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European Economic, Employment and Social Policy

Mettre fin à l'évitement réglementaire par l'utilisation de sociétés boîtes aux lettres

Katrin McGauran

Date de publication : 2020

Nombre de pages : 6

Auteur(s) :

Katrin McGauran

Les sociétés "boîte aux lettres" sont des entités juridiques créées par des entreprises pour bénéficier d'un cadre réglementaire dans une juridiction où elles n'ont que peu ou pas d'activités matérielles. Cette technique leur permet d'effectuer un "shopping de régime" pour payer moins en impôts, en salaires, en normes de travail et en cotisations sociales ainsi que pour différents droits légaux en vertu de traités bilatéraux.

Selon une étude commandée par le Parlement européen, une estimation prudente du coût pour l'Union européenne (UE) de la seule évasion fiscale de ces entreprises se situe entre 50 et 70 milliards d'euros par an. Les enquêtes montrent que les sociétés boîtes aux lettres sont utilisées pour contourner la directive sur le détachement des travailleurs et le règlement sur le transport routier dans le but de réduire au minimum les responsabilités en matière de droit du travail (ETF 2012).

Cette note d'orientation (policy brief) donne une définition des sociétés boîtes aux lettres et, à partir de deux études de cas, montre comment elles sont utilisées pour contourner les normes de travail et la fiscalité. La note se termine par un certain nombre de recommandations visant à lutter contre l'évasion réglementaire par le biais des sociétés boîtes aux lettres.

Collection: 3/2020
ETUI, Bruxelles, ISSN 2031-8782

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