European Trade Union Institute, ETUI.

Accueil > Publications > Policy Briefs > European Economic, Employment and Social Policy > The EU company law package: how it should be improved to...



European Economic, Employment and Social Policy

The EU company law package: how it should be improved to strenghten workers' rights and avoid abuse through cross-border company mobility

Aline Hoffmann (ETUI), Sigurt Vitols

Date de publication : 2018

Nombre de pages : 5

Le paquet proposé sur le droit européen des sociétés, publié en avril 2018 par la Commission européenne, vise à encourager la mobilité des entreprises transfrontalières tout en protégeant les intérêts des actionnaires. Le réseau GOODCORP d’experts en droit des sociétés de l’ETUI a identifié trois domaines dans lesquels le paquet doit être révisé dans le but de protéger les droits des travailleurs et de décourager l’utilisation abusive des entreprises. Ces domaines comprennent: l'amélioration des droits de participation des travailleurs; renforcer les procédures visant à décourager les comportements abusifs tels que l'évasion fiscale; et réduire le risque de fraude par le biais de fondations d’entreprise en ligne.

Pour plus d'information: http://www.worker-participation.eu/Company-Law-and-CG 

Collection: 11/2018
ETUI, Bruxelles, ISSN 2031-8782

Téléchargement gratuit