Working Papers

La mise en œuvre législative des accords des partenaires sociaux européens : défis et débats

Jean-Paul Tricart

Date de publication : 2019

Nombre de pages : 97

Auteur(s) :

Jean-Paul Tricart

Le présent document de travail analyse l'évolution de l'interprétation que la Commission européenne a donnée à la disposition du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant les mécanismes d'extension des conventions collectives. Le document examine comment la Commission européenne a réinterprété ces dispositions et les défis que cela pose pour les partenaires sociaux.

Collection: 2019.09
ETUI, Bruxelles, ISSN 1994-4446, ISSN 1994-4454 (pdf)