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Austria

13 mars 2019

Autriche : le gouvernement conteste la position de la CJUE sur le droit aux jours fériés légaux

N’accorder un jour férié rémunéré le Vendredi saint qu’aux travailleurs qui sont membres de certaines Églises constitue, selon la CJUE, une discrimination sur la base de la religion, interdite par le droit de l’UE. Pour parer à cette décision, le gouvernement autrichien cherche à réduire à quelques heures à peine le droit au congé férié rémunéré le Vendredi saint. Une coalition d’opposants vient de lancer une pétition en ligne.

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé, en janvier 2019 que le fait de n’octroyer un jour férié rémunéré le Vendredi saint qu’aux seuls travailleurs qui, en Autriche, sont membres de certaines Églises, constituait une discrimination sur la base de la religion, interdite par le droit de l’UE. En outre, la Cour, en faisant également référence à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a déclaré que cette législation ne pouvait se justifier ni comme une mesure nécessaire pour la protection des droits et libertés d’autrui, ni comme une mesure spécifique destinée à compenser des désavantages liés à la religion. Selon la Cour, la conséquence est que tant que l’Autriche n’a pas modifié sa législation pour restaurer l’égalité de traitement, un employeur privé qui est soumis à cette législation est également tenu d’octroyer à ses autres travailleurs un jour férié rémunéré le Vendredi saint pour autant que ces travailleurs aient demandé préalablement à leur employeur l’autorisation de s’absenter de leur travail ce jour-là. Par conséquent, les employeurs doivent également reconnaître que ces travailleurs ont droit à une indemnité complémentaire à la rémunération perçue pour les prestations accomplies durant cette journée, lorsque ledit employeur a refusé de faire droit à une telle demande.

Le Vendredi saint n’est un jour férié rémunéré que pour les membres de certaines Églises chrétiennes. Ce régime particulier permet aux membres de ces Églises de pratiquer leur religion sans avoir dû obtenir au préalable l’autorisation de leur employeur pour prendre ce jour de congé. Si un membre de l’une de ces Églises travaille ce jour-là, il a droit à une indemnité complémentaire relative à ce jour férié. L’affaire s’inscrit dans un contexte où un employé d’une agence de détectives privés, Cresco Investigation, qui n’était membre d’aucune des Églises en question, avait prétendu qu’il souffrait d’une discrimination en se voyant refuser l’indemnité de jour férié pour le travail qu’il avait accompli le Vendredi saint de 2015. La Cour a estimé que la législation autrichienne en question donnait lieu à une différence de traitement qui était directement basée sur la religion des travailleurs.

La Confédération des syndicats autrichiens a soutenu que ce verdict constituait un argument puissant en faveur d’un congé férié légalement établi pour tous les travailleurs. Au sein de l’UE, les travailleurs autrichiens figurent en haut du classement s’agissant du nombre d’heures de travail et un jour de congé supplémentaire ne constitue pas un luxe. Le gouvernement a toutefois réagi dans un sens totalement opposé et a plutôt choisi la voie d’une modification de la législation qui réduirait le droit à bénéficier d’un jour de congé. Le projet de loi accorde aux travailleurs un congé rémunéré le Vendredi saint à partir de 14 heures. 

Cette proposition a immédiatement été contestée par une coalition réunissant différentes O.N.G,. la Chambre du travail, des associations religieuses et le mouvement syndical. La Chambre du travail a soulevé plusieurs points d’interrogation auxquels le projet de loi n’apporte pas de réponse. La coalition a lancé une pétition en ligne, soutenue par la confédération syndicale ÖGB.

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