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Austria

2 mai 2017

Autriche: les chambres du travail - rôle et fonctionnement

La particularité plutôt unique du système de relations professionnelles autrichiennes est l'existence de neuf Chambres provinciales du travail (Länderkammern, connues principalement sous l'abréviation AK, utilisée ci-après) fonctionnant sous l'égide de la Chambre fédérale du travail (Bundesarbeitskammer, BAK).

Informations générales

Contrairement à l’adhésion à la confédération syndicale autrichienne (Österreichischer Gewerkschaftsbund, ÖGB), qui est volontaire, l’AK est un organe obligatoire de représentation des intérêts. La Chambre fédérale du travail dont l’affiliation est obligatoire représente les intérêts d'environ 3,6 millions de travailleurs et de consommateurs (données pour 2016). À l'exception du personnel de direction et des travailleurs du secteur public, tous les travailleurs, les apprentis, les travailleurs en congé parental et les chômeurs relèvent de sa compétence. [source] La Chambre du travail de Vienne (AK-Wien) fonctionne comme organe administratif de la Chambre fédérale du travail.

Selon la loi sur la Chambre du travail (Arbeiterkammergesetz, AKG), la Chambre fédérale du travail, organisation faîtière, et les Chambres provinciales du travail sont des entités publiques autonomes. Selon cette loi, l'ensemble de l’AK est financé par une contribution représentant 0,5% de tous les salaires et traitements bruts de tous les membres jusqu'à un seuil maximum. Plus de 80% de ces fonds sont consacrés aux services directs offerts aux affiliés de l’AK. La loi sur la Chambre du travail a été élaborée après la Deuxième guerre mondiale. La version de 1954 n'a été que légèrement modifiée en 38 ans. Une version totalement modernisée a été adoptée en 1992. [Texte de la loi actuelle sur la Chambre du travail - en allemand]

Le rôle des Chambres du travail diffère dans une certaine mesure des tâches des chambres économiques (WKO). Les chambres économiques sont des organismes juridiques représentant les employeurs dans presque tous les secteurs ; leur affiliation est également imposée par la loi à tous les employeurs. Les négociations collectives se déroulent habituellement entre les syndicats d'un côté et les chambres économiques de l'autre. L'AK n'est pas directement impliquée dans les négociations collectives. Les neuf Chambres provinciales du travail apportent un soutien et offrent des services aux travailleurs et à leurs syndicats dans d'autres domaines.

Rôle et fonctionnement dans la pratique

L’éventail de services fournis par l'AK à ses affiliés est relativement large et comprend des activités telles que l'information et les conseils, l'assistance juridique, les services éducatifs et culturels, ainsi que la protection des consommateurs. En cas de conflits du travail individuels, les travailleurs peuvent contacter l'AK pour obtenir des informations, des conseils ou une assistance dans les procédures juridiques. L'AK a le droit d'intervenir en contactant directement l'employeur, afin d'éviter une procédure formelle devant les tribunaux. L'AK participe également aux processus législatifs au nom des travailleurs par l'évaluation des projets de loi et l'élaboration de propositions d'amendements. Dans une évaluation de la crédibilité des institutions en Autriche, l'AK est classée au premier rang de la liste des ONG crédibles (75% des répondants déclarent que l'AK est une organisation fiable) [Source]. À l'heure actuelle, l'AK compte environ 2.600 employés. Ses principales tâches sont répertoriées sur le site internet d’AK.

-          Recherche fondamentale au bénéfice des travailleurs et des consommateurs

L'AK mène des études sur un large éventail de problématiques pertinentes qui servent de base scientifique à une élaboration efficace des politiques au nom des travailleurs. Elles coopèrent étroitement avec les autres partenaires sociaux pour mener et publier des études conjointes sur les questions économiques et sociales. Les résultats de ces études reflètent le discours politique du pays et servent fréquemment de lignes directrices.

-          Participation au processus législatif et contrôle

L'AK évalue les projets de loi du point de vue des intérêts des travailleurs, présente des propositions d'amendements et participe ensuite à la mise en œuvre de ces lois. Souvent, les initiatives législatives émanent de l'AK et de ses experts dont les recherches mettent continuellement en évidence la nécessité d'une action législative.

-          Services

L'AK offre à ses membres des informations et des conseils sur différentes questions liées au droit du travail, à l'assurance sociale, au droit fiscal, à la politique en faveur des femmes et de la famille, à la protection des travailleurs, à la protection des apprentis et des jeunes travailleurs, à l'assurance chômage et à la protection des consommateurs. Dans les conflits du travail entre travailleurs et employeurs, l'AK fournit une aide juridique allant d’interventions orales ou écrites auprès des employeurs à une représentation gratuite des travailleurs devant les tribunaux sociaux et du travail.

-          Education et culture

L'AK octroie des sommes substantielles à l'éducation, la formation professionnelle et l'éducation complémentaire ainsi qu’à la formation de responsables syndicaux, et organise des expositions, des projections de films, des spectacles de théâtre et des concerts.

Évaluation 2016 / perspectives 2017

L'AK a procédé à une évaluation du travail en 2016 et a discuté des perspectives pour 2017. [5] L'AK a obtenu devant les tribunaux des indemnisations d’environ 234 millions d'euros pour les travailleurs et les consommateurs; 38 millions d'euros ont été perçus par une autre voie. La somme d’environ 220 millions d'euros a été atteinte dans les procédures dites de justice sociale. L'assistance auprès des autorités fiscales a abouti à un autre montant de 40 millions d'euros qui a été rendu aux affiliés. En 2016, l'AK a offert une série de services non financiers en ligne, tels des prospectus, des brochures d'information, des réunions et des événements, des services documentaires et des calculateurs en ligne. Le travail d'éducation et de formation et de conseils aux membres du comité d'entreprise constitue une partie importante des activités de l’AK. En outre, les affiliés ont reçu des bons de formation pour une valeur totale de 4,5 millions d'euros. Parmi les quelque 2 millions de services consultatifs individuels, plus de 1,3 million ont été des cas liés à des problèmes de travail, sociaux ou d'insolvabilité. L'AK a fait campagne contre le dumping social et salarial et a participé à l’élaboration de propositions législatives. La campagne visant à améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs, en réduisant l'impôt sur le revenu («Lohnsteuer senken») a également été très importante. [6]

Les priorités pour l'avenir sont la réduction du chômage, la réforme du système fiscal et l'amélioration du logement social. Un défi majeur pour l'avenir sera la façon d’aborder la digitalisation du monde du travail.

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