European Trade Union Institute, ETUI.

Accueil > Reforms Watch > Belgium > Belgique : le gouvernement formule des critères pour les...

Belgium

25 avril 2018

Belgique : le gouvernement formule des critères pour les métiers pénibles dans le cadre de la réforme des retraites

Peu de temps avant Pâques, le gouvernement a, dans le cadre de son programme de réforme des retraites, conclu un avant-projet de loi qui définit si un métier est pénible. L'idée est d’accorder un bonus au travailleur occupant un métier considéré comme pénible si celui-ci décide de continuer son activité. Les partenaires sociaux ont débattu de cette question délicate en 2017 et il appartient désormais au ministre des Pensions de négocier avec les partenaires sociaux les critères que les travailleurs doivent respecter.

Le Conseil des ministres a approuvé fin mars 2018 un avant-projet de loi qui définit les critères de pénibilité (le travail physique lourd, l’organisation du travail pesante, les risques pour la sécurité et la charge mentale et émotionnelle) et les coefficients qui seront appliqués à la carrière de manière à permettre de prendre sa retraite plus tôt ou d'augmenter le niveau des pensions.

Le ministre des Pensions a reçu le mandat du gouvernement d'ouvrir le dialogue social avec les organisations patronales et syndicales. Les syndicats se sont mis en grève en janvier 2018 pour protester contre les politiques du gouvernement fédéral en matière de retraites, car ils ne croyaient plus en un résultat raisonnable des délibérations au sein du gouvernement. L'âge du départ à la retraite passera à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Des exceptions seront prévues pour ceux qui exercent des métiers qui impliquent beaucoup d'efforts physiques. La question a été longuement débattue avant que des avancées ne soient obtenues au sujet des critères permettant de définir les métiers relevant de cette catégorie.

Les critères formulés par le gouvernement fédéral fixent à 60 ans l'âge minimum de départ à la retraite des travailleurs actifs dans un métier pénible. Les métiers considérés comme pénibles impliquent soit l’accomplissement d’un travail manuel physiquement lourd ou des horaires irréguliers, des risques élevés pour la sécurité et l’exposition à du stress au travail. La notion de stress ne peut être appliquée qu'en combinaison avec au moins un des trois autres critères. La méthode de calcul est que chaque année travaillée pour un travailleur qui répond à l'un des trois critères sera considérée comme équivalent à 1,05 an, passant à 1,10 an si deux critères sont remplis et à 1,15 an si trois critères sont réunis. Si tous les critères sont remplis, une personne ayant exercé un métier pénible pourra prendre sa retraite anticipativement, jusqu'à un maximum de six années avant l’âge légal.

Le ministre des pensions doit entamer les négociations avec les syndicats et les fédérations d'employeurs pour identifier quels métiers répondent aux critères. Les négociations seront difficiles car les syndicats ont exprimé de sérieuses réserves sur l’avant-projet gouvernemental. Selon la confédération syndicale ABVV / FGTB, un travailleur actif dans un métier pénible  qui part en retraite anticipée aura une carrière incomplète et, par conséquent, une pension inférieure. Le syndicat a calculé que la proposition actuelle peut entraîner une perte mensuelle de 254 euros. La confédération syndicale ACV / CSC a également été très critique et a déclaré ces dernières semaines que les propositions ne répondaient pas à ses attentes en matière de pensions équitables et décentes.

Toutes les actualités