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France

29 septembre 2016

France: Entrée en vigueur de la loi sur la réforme du droit du travail

Après de longs débats et une forte mobilisation d’une partie des organisations syndicales, la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée le 8 août et publié au Journal officiel du 9 août. Cette importante réforme nécessite l’adoption de plus d’une centaine de décrets pour que toutes les dispositions entrent en vigueur.

Cette loi – qui porte notamment sur le temps de travail, le dialogue social, le licenciement économique ou l’inaptitude – contient en particulier un article qui a cristallisé l’opposition d’une partie des syndicats et des organisations étudiantes et lycéennes. Il s’agit de son article 2 qui vise à instaurer la primauté des accords d’entreprise sur les accords conclus au niveau des branches en matière de temps de travail. Si la durée hebdomadaire reste fixée à 35 heures, la loi contient de nombreuses mesures d’assouplissement, par exemple la fixation de la majoration des heures supplémentaires (avec une majoration légale de 10% à défaut d’accord), la possibilité de dépasser la durée maximale quotidienne de travail (dans la limite de 12 heures) ou de déroger à la durée minimale de repos quotidien.

Cette importante réforme du temps de travail précède une vaste réécriture du Code du travail qui doit également privilégier la négociation collective d’entreprise. Outre l’inversion de la hiérarchie des normes qui consacre une décentralisation de la négociation collective, la réforme modifie aussi le rôle de la loi. Celle-ci, au lieu de fixer des standards minima qui ne peuvent être qu’améliorés par des accords de branche ou d’entreprise, contient désormais peu de garanties.

La réforme a créé de fortes divisions dans le monde syndical, entre les syndicats dits « réformistes », autour de la CFDT, et les syndicats dits de « contestataires » autour de la CGT et de FO. La CFDT est favorable à la loi car elle reprend l’une de ces revendications – également partagée par la CGT – de sécuriser les parcours professionnels via un nouveau dispositif : le compte personnel d’activité (CPA). Ce dispositif permet de rassembler sur un même compte, l’ensemble des droits qui sont attachés à l’individu et transférables d’un employeur à l’autre ou utilisable en période chômage. Un clivage important qui sépare les deux camps est que la CFDT n’a pas d’opposition de principe à l’inversement de la hiérarchie des normes, contrairement à la CGT ou à FO qui estiment qu’une norme inférieure ne peut qu’améliorer le contenu d’une norme supérieure et non l’inverse. De plus, les syndicats opposés à la réforme craignent que la primauté donnée aux accords d’entreprise amène les employeurs à exercer une pression sur les salariés et leurs représentants pour accepter une dégradation de leurs conditions d’emploi en contrepartie du maintien d’un site ou d’une ligne de production.

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