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France

15 février 2017

France : entrée en vigueur du Compte personnel d’activité

L’une des mesures phares des réformes du marché du travail adoptée en 2015 et 2016, le compte personnel d’activité, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. L’objectif est de permettre aux personnes d’acquérir des droits à la formation tout au long de leur vie professionnelle sans les perdre en cas de changement d’employeurs. Ce dispositif vise également à mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers les travailleurs les moins qualifiés et les demandeurs d’emploi.

Annoncé en avril 2015, le comte personnel d’activité est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Il s’agit d’un compte individuel, que chaque bénéficiaire est invité à ouvrir sur un site Internet dédié (www.moncompteactivite.gouv.fr), dans lequel s’inscriront les droits à la formation acquis dans le cadre de différents dispositifs détaillés ci-dessous. Les objectifs définis au CPA sont « de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité ». Un CPA peut être ouvert, depuis le 1er janvier dernier, notamment par toute personne âgée d’au moins 16 ans qui occupe un emploi, recherche un emploi ou est accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles.

Le CPA contient les droits à la formation inscrits sur deux comptes déjà existants et sur un nouveau compte également lancé le 1er janvier dernier :

  • Le « compte personnel de formation » (CPF) qui permet aux personnes d’au moins 16 ans d’acquérir des droits à la formation qui seront inscrits dans un compte valable tout au long de leur vie professionnelle, même en cas de  changement d’employeur.Chaque année, ce compte est crédité automatiquement en heures, sur la base des déclarations effectuées par l’employeur. Pour un salarié à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures. Ce compte sera étendu à tous les actifs, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, en janvier 2018. 
  • Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) permet au salariéexposé à des facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils, de bénéficier de ce compte sur lequel il peut accumuler des points. De 4 points par an s’il est exposé à un seul facteur de risque jusqu’à 16 points pour les salariés nés avant juillet 1956 et exposés à plusieurs risques. Les points peuvent être convertis en droit à la formation, dans l’optique de suivre une formation permettant au salarié de se reconvertir sur un emploi moins exposé.
  • Le « compte engagement citoyen », également créé le 1er janvier 2017, permet aux personnes effectuant des activités de bénévolat ou de volontariat d’acquérir des droits à formation. Il peut s’agir de personnes participant à la « réserve militaire » relancée après les attentats de 2016 pour fournir des renforts aux forces de l’ordre ou de salariés s’occupant d’un jeune en apprentissage. Ce compte pourra permettre d’acquérir au maximum 60 heures de formation qui seront financées par les personnes morales responsables de l’activité citoyenne exercée.

Les droits inscrits sur le CPA sont acquis au bénéficiaire tout le long de sa vie professionnelle et jusqu’à leur utilisation. Ils sont consultables en ligne. Chaque titulaire est seul décideur de l’utilisation de ses droits à formation. L’employeur peut lui demander de les utiliser pour suivre une formation, mais rien ne peut le contraindre à accepter et son refus ne peut constituer une faute.

Si la plupart des organisations syndicales soutiennent la création du compte personnel d’activité, notamment la CFDT qui avait mis en avant cette avancée sociale pour justifier son soutien à la réforme du droit du travail de 2016, certaines regrettent son caractère a minima, loin de la « sécurité sociale professionnelle » que la CGT appelle de ses vœux. Elle y voit en effet une « coquille vide ». En effet, le contenu actuel du CPA reste éloigné de l’idée initiale consistant à rassembler sur un compte unique l’ensemble des droits sociaux liés à la personne, indépendamment de son statut (chômeur, salarié, indépendant) afin de réduire les inégalités. Néanmoins, le CPA peut être vue comme une première pierre vers cet objectif. Tout dépendra de la prochaine majorité présidentielle qui sortira des urnes en mai prochain et de la capacité des partenaires sociaux à reprendre les négociations pour renforcer le dispositif.

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