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France

3 avril 2017

France : les partenaires sociaux s’accordent sur une révision du système d’assurance chômage

Les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel sont parvenus à un accord, le 28 mars, sur le contenu de la nouvelle convention d'assurance chômage, qui fixe les règles d’indemnisation des chômeurs. Pour réduire le déficit du système d’assurance chômage, les partenaires sociaux ont trouvé plusieurs compromis comme l’augmentation de la cotisation versée par les employeurs et la réduction de la durée d’indemnisation des chômeurs de 50 ans et plus.

Un des enjeux de la négociation, qui visait à réduire le déficit de l’assurance chômage (4 milliards d’euros par an), portait sur les contrats à durée déterminée (CDD). Les syndicats revendiquaient une réduction du recours à ces contrats courts, par exemple en instaurant, comme le demandait la confédération Force ouvrière (FO), un mécanisme de bonus-malus incitant les employeurs à embaucher en contrat à durée indéterminée. Sur ce point les syndicats n’ont pas obtenu gain de cause, en raison de l’opposition résolue du patronat de certaines branches très consommatrices de contrats courts. Cependant, un compromis a été trouvé pour, d’une part, lancer des négociations dans les secteurs les plus concernés par l’usage intensif de CDD. Il s’agit de chercher des solutions permettant de sécuriser les parcours professionnels et le cas échéant, de réguler le recours aux CDD. D’autre part, les employeurs ont accepté un relèvement de la cotisation patronale à l’assurance chômage. Une contribution exceptionnelle de 0,05% sera ainsi prélevée pour la durée de l’accord (36 mois au maximum). En revanche, la surcotisation des CDD de très courte durée (inférieure ou égale à trois mois), mise en place en 2013, est supprimée, en raison de son inefficacité pour lutter contre la précarité.

La plus importante source d’économie vise les seniors. Actuellement les personnes de 50 ans et plus qui s’inscrivent au chômage, bénéficient d’une durée d’indemnisation plus longue que les autres catégories d’âges (24 mois). Les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer cette durée maximale de 24 mois aux personnes ayant entre 50 et 52 ans. Entre 53 et 54 ans, la durée d’indemnisation passe à 30 mois. Elle demeure à 36 mois à partir de 55 ans.

Le protocole, accepté par les organisations d’employeurs, a été signé par la CFDT et la CFTC. Il devrait être signé encore par la CFE-CGC et FO, tandis que la CGT ne devait pas le ratifier. Une fois officiellement signé, la convention doit être agréé par le gouvernement qui sera mis en place après l’élection présidentielle de mai prochain. Les organisations syndicales affichent une certaine satisfaction pour avoir démontré leur capacité à piloter ce régime dans un contexte politique où certains candidats à l’élection présidentielle proposent une reprise en main par l’Etat du système d’assurance chômage.

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