European Trade Union Institute, ETUI.

Accueil > Reforms Watch > Germany > Allemagne : un projet de loi introduit le droit de travai...

Germany

28 mai 2018

Allemagne : un projet de loi introduit le droit de travailler à temps partiel pendant une période déterminée

L'Allemagne cherche à réglementer le droit au travail à temps partiel pendant une période déterminée à partir de janvier 2019. L'idée est que les travailleurs auront le droit de travailler à temps partiel pour une période temporaire qui ira d'un minimum d'un an à un maximum de cinq ans, avant de reprendre un emploi à temps plein.

Le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi a présenté un projet de loi qui introduit le droit au travail à temps partiel pour une période temporaire (le "Brückenteilzeit" ou "travail à temps partiel de transition"). Le nouveau droit s'appliquera aux salariés travaillant dans des entreprises employant au moins 45 personnes et pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Les travailleurs ayant au moins six mois de service pourront demander de travailler à temps partiel pour une période temporaire allant d'un à cinq ans. Il ne sera pas nécessaire de motiver sa demande. Jusqu'à présent, le travail à temps partiel pour une période déterminée n'est accordé que sous certaines conditions spécifiques, telles que le congé parental et les soins familiaux.

L'avant-projet de loi est considéré comme une contribution à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il crée la possibilité pour les travailleurs de choisir un travail à temps partiel sans prendre le risque de rester à temps partiel pour toujours. Le projet de loi ("Teilzeit- und Befristungsgesetz", abrégé TzBfG) garantit un retour au temps de travail initialement convenu après la période de temps partiel. Un autre objectif du projet de loi est de donner plus de sécurité aux travailleurs de garde au niveau de leurs revenus et de la planification de leur travail.

La présentation du projet de loi n'est pas exempte de critiques. Le gouvernement sortant avait prévu d'introduire ce droit dans les entreprises employant au moins 15 travailleurs. Les employeurs et le partenaire de la coalition CDU avaient plaidé pour que ce seuil soit porté à 200 travailleurs. L'avant-projet de loi est un compromis: le droit au travail à temps partiel pour une période déterminée sera possible dans les entreprises de 45 travailleurs ou plus. Dans les entreprises de taille moyenne employant entre 45 et 200 travailleurs, ce droit d'application sera limité et garanti jusqu'à un travailleur sur 15.

La confédération syndicale DGB se félicite du droit d'opter pour une période déterminée de travail à temps partiel et parle d'un compromis nécessaire. Toutefois, la confédération a critiqué la limitation pour les petites et moyennes entreprises, qui excluera de nombreux travailleurs du système. 

 

Toutes les actualités