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Les grèves en Grèce - sommaire

Aspects légaux

Le droit de grève est un droit constitutionnel exercé par les organisations syndicales pour la protection et la promotion des intérêts des travailleurs. Il peut également être exercé comme une expression de solidarité. Le droit de grève est protégé par la Constitution (article 23), des lois spécifiques encadrent le droit de grève (procédures et restrictions). Le lock-out est interdit par la loi. La loi 1264/1982 (art. 19) et les tribunaux grecs ont établi des règles détaillées sur le concept de la proportionnalité des grèves [1]

Seules peuvent appeler à une grève légale les syndicats. Les syndicats de premier niveau peuvent appeler à la grève seulement après décision de l`assemblée générale par vote secret. Cependant, pour des arrêts de travail de quelques heures (pas plus d`un par semaine) la décision du comité exécutif est suffisante. Les organisations de deuxième niveau (fédérations ou centres de travail) et de niveau confédéral (GSEE) peuvent appeler à la grève à la suite d’une décision de leurs comités exécutifs.

Un préavis de grève doit informer l`employeur au moins 24 heures à l’avance (4 jours pour les entreprises d`intérêt public /services publics) et un personnel de sécurité est mis à disposition. Dans le cas de services publics, du personnel supplémentaire doit être mis à disposition pour des besoins sociaux urgents.

Une grève peut être considérée illégale si certaines des conditions et procédures ne sont pas respectées mais également sur la base du principe de proportionnalité qui permet aux juges de décider, à chaque fois, si le bénéfice anticipé par la grève est supérieur des dommages économiques de l`employeur.

La Grèce, comme d`autres pays de l`Europe du sud, a été à l’épicentre de la protestation sociale pendant la période de crise. Après 2010, où commence l`application du programme d`ajustement et notamment les années 2011 et 2012 (caractérisées par l’intensification des mesures d’austérité), il y a eu une grande vague protestataire dans tous les secteurs (secteur privé, fonction publique, entreprises publiques) avec des multiples formes d`actions.

On observe une augmentation des grèves générales, des grèves dans différents secteurs, des arrêts de travail et des nombreuses manifestations auxquelles il faut ajouter de nombreuses actions d’occupation des lieux de travail, des ministères, des organismes publics, des administrations locales [2].

Il n’existe pas de données officielles sur les grèves.

D`après l`Institut du travail de la GSEE [3] :

  • Pendant la période mai 2010 – fin 2015, la GSEE a organisé 28 grèves générales (dont 20 d`une durée de 24 heures et 4 de 48 heures) ;
  • En 2011, on a dénombré 201 grèves et 116 arrêts de travail et, en 2012, respectivement 232 et 104;
  • Une décélération du nombre de grèves et d`arrêts de travail est observé à partir de l`année 2013 (160 et 86), une baisse à partir de 2014 (142 et 93) et notamment en 2015 (97 et 89).

Le droit de grève en danger ?

Le cadre institutionnel concernant la grève et les conflits sociaux n`a pas été modifié pendant la période de la crise.  Des pressions sont exercés par les créanciers sur le gouvernement grec pour moderniser le cadre de l`action syndicale et les règles applicables au droit de grève.

Le Memorandum III (août 2015) prévoit le réexamen par un groupe d`expert indépendants du cadre existant du marché du travail et la modernisation par la suite du cadre de la négociation collective, de l`action syndicale et des licenciements collectifs.

Le groupe d`experts indépendants recommande, dans son rapport (septembre 2016) [4],  de ne pas changer le cadre actuel concernant le droit de grève et note qu`il n`y a pas besoin d`établir le lock out. Par contre, le FMI considère qu’il faut compléter les reformes du marché du travail de 2011 et 2012 par des mesures destinées à aligner les procédures de licenciement collectif et les règles applicables au droit de grève sur les « pratiques optimales » [5]. L`opposition de la droite a récemment déclaré qu`il faut changer les règles applicables au droit de grève et qu`aucun grève ne doit être déclenchée sans que la décision soit prise par « 50% + 1 salarié » [6]

[1] Les tribunaux se réfèrent habituellement à la théorie de l’abus de droit et à la nécessité de la proportionnalité pour sanctionner la grève considérée comme abusive ou disproportionnée.

[2] Etude de l`INE GSEE (2014) “Le phénomène des grèves en Grèce » Το Απεργιακό φαινόμενο στην Ελλάδα : http://www.inegsee.gr/wp-content/uploads/2015/07/TETRADIA-t41_FINAL.pdf

[3] Katosridas (2016)  http://www.inegsee.gr/wp-content/uploads/2016/11/SEPTEMBRIOS-OKTOBRIOS-2016.pdf et Papanikolaou (2016)  http://www.inegsee.gr/wp-content/uploads/2017/01/NOEMBRIOS-DEKEMBRIOS-2016.pdf 

[4] http://www.capital.gr/Content/RelatedFiles/68/6898c2f55b6f4348828383f331261304.pdf

[5] https://www.imf.org/fr/News/Articles/2017/02/07/NA020717Greece-Priorities-For-A-Return-To-Sustainable-Growth

[6] http://www.kathimerini.gr/898923/article/epikairothta/politikh/aysthro-mhnyma-kyr-mhtsotakh-pros-syndikalistes

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