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Les réformes du marché de travail en Grèce

Les relations professionnelles et le droit du travail se sont trouvés au centre des programmes d`ajustement économique appliqués après l`éclatement de la crise de la dette (2010). L`ampleur et l`intensité des mesures provoquent des changements radicaux qui dégradent dramatiquement les conditions de travail et les salaires dans les secteurs privé et public.

Les changements, caractérisés parun interventionnisme étatique fort, se font dans le secteur privé autour de 3 axes principaux :

1.Mesures facilitant l’extension du travail flexible et la gestion du temps de travail par les employeurs. Citons brièvement les plus importantes :  

  • Extension de la durée maximale du travail intérimaire (de 12 à 36 mois) et des Contrats á durée déterminée (de 24 à 36 mois) ;
  • Réduction du coût des heures supplémentaires de 20% ;
  • Période d’essai : passe de 2 à 12 mois. Possibilité pour l’employeur de résilier le contrat sans indemnisation ;
  • Extension de 6 à 9 mois de la durée maximale de la semaine réduite de travail. Il s`agit d`une forme de temps partiel (nommée «ek peritropis ergasia») permettant à l`employeur, en cas de difficultés économiques, de réduire unilatéralement  le nombre de jours travaillés par semaine avec réduction proportionnelle  du salaire et cela  pour une durée de 9 mois dans la même année civile.

Selon la base de données (ERGANI) du ministère de travail, les nouvelles embauches enregistrées dans le secteur privé pendant les 3 dernières années concernent à plus de 50% des contrats à temps partiel ou à semaine réduite de travail («ek peritropis ergasia»). En 2016, seulement 45% du total des nouvelles embauches sont des contrats à plein temps.

2. Mesures facilitant les licenciements et, parallèlement, mesures réduisant l`accès à l`indemnisation et le montant de l`indemnité chômage.  Citons les plus importantes :

  • Augmentationduseuildeslicenciementscollectifs (de 2% à 5% par mois pour les entreprises de plus de 150 salariés et à 6 personnes par mois pour les entreprises de 20 à 150 salariés) ;
  • Baisse importante du coût de licenciement pour les employeurs à travers la réduction du temps de préavis (le temps maximal de préavis passe de 24 à 6 mois, puis à 4 mois)et à travers le plafonnement des indemnités de licenciement pour les salariés(notamment ceux avec une ancienneté élevée);
  • Réduction de l’indemnité de chômage (-22%), qui passe en 2012 de 461,5€ à 360€ par mois (montant fixe, identique pour tous bénéficiaires sans lien avec le salaire précédent), accordé pour une durée maximale de 1 an;
  • Plafonnement de la durée d’indemnisation chômage (pas plus de 400 jours d’indemnisation au cours des 4 dernières années au total).

En 2016, seulement 1 chômeur sur 10 bénéficie de l`indemnité chômage. Le chômage de longue durée concerne 73% des chômeurs.

3. Dérégulation du système de négociation collective et désarticulation entre les différents niveaux des Conventions collectives de travail (CCT)

Les principaux changements qui ont dérégulé le système de la négociation collective sont intervenus essentiellement en octobre 2011 (loi 4024) et en février 2012 (loi 4046 et Acte du Conseil ministériel no 6) à travers des mesures qui visent à limiter le rôle de la négociation collective sectorielle et renforcer la décentralisation vers le niveau d`entreprise (voir le contrat individuel de travail).Citons brièvement les plus importantes :  

  • Suspension du processus d’extension des CCT sectorielles et professionnelles pendant la durée du programme d`ajustement ;
  • Suspension du principe de faveur et primauté de la convention d’entreprise par rapport aux CCT sectorielles ou professionnelles, même lorsque celle-ci comporte des dispositions moins favorables (y compris des rémunérations inférieures) ;
  • Possibilité à des représentants hors syndicats(“associations de personnes”) de signer des CCT d’entreprises ;
  • Baisse nominale du salaire minimum fixé par la Convention nationale de 22% (et de 32% pour les jeunes de moins de 25 ans) par Acte de Conseil Ministériel ;  Limitation du rôle de la Convention Nationale (EGSSE), car elle ne fixe plus le salaire minimum (fixé depuis 2012 par l´Etat) et ne s`applique plus qu`aux employeurs membres des organisations patronales signataires ;
  • Limitation de la durée maximale des CCT (à 3 ans), limitation de la période d`extension de la validité des CCT (de 6 à 3 mois) et parallèlement   réduction de l’ «after effect»  des CCT qui expirent. En absence de nouvelle convention, seules les dispositions concernant le salaire de base et 4 primes (ancienneté, enfants, études et travail pénible) sont valides ;
  • Suppression (en 2012) du recours unilatéral à l`arbitrage et limitation du contenu de l`arbitrage (seulement détermination du salaire de base) [1] ;
  • Suspension (à partir du 14 février 2012) de toute augmentation automatique, prévue par une loi ou une CCT, jusqu`à ce que le taux de chômage soit inférieur à 10%.

Impacts des réformes : érosion de la négociation collective et des salaires

Le nouveau paysage des relations de travail est caractérisé par une déstructuration des CCT, une érosion de la négociation collective et une baisse du taux de couverture

  • Chute du nombre de CCT sectorielles et professionnelles qui passe de 65 en 2010 à seulement 10 en 2016 ;
  • Le nombre des CCT d`entreprises, après une forte augmentation enregistrée, notamment en 2012, revient après 2014 aux niveaux de 2010 ;
  • Le taux de couverture par les CCT est passé de plus de 80% á moins de 40%, avec une nette tendance à la baisse qui se poursuit.

La contraction sérieuse de l`activité économique, suite à la crise et aux mesures d`austérité, ainsi que les réformes radicales du marché du travail ont conduit à une baisse drastique des salaires nominaux dans le secteur privé :

  • le salaire minimum national a été abaissé en 2012, passant de 751€ bruts par mois à 586€ (510€  pour les moins de 25 ans) et il reste depuis figé à ces niveaux ;
  • En 2012, on observe une explosion du nombre des CCT d`entreprise (qui passe de 200 habituellement par an à 976 en 2012 et 409 en 2013). La majorité des nouvelles CCT d`entreprises sont signé par des « associations de personnes » et prévoient la plupart des baisses nominales de salaires entre 10% et 40%. Une grande partie de celles-ci alignent les salaires de l`entreprise au salaire minimum national [2].;
  • Selon Elstat (Hellenic Statistical Authority), l`index des salaires (2012=100) a baissé de 116,2 en 2009 à 88,5 en 2015 (-24%) ;
  • Selon la base de données ERGANI, en 2015, presque 2/3 des salariés du secteur privé touchent un salaire mensuel brut inférieur à 1000€.

Enfin, depuis le début du programme d`ajustement (2010) les salariés de la fonction publique et des entreprises publiques ont été affectés par les mesures d’austérité visant á réduire le déficit public, comportant notamment des baisses nominales de salaires et des dégradations des conditions de travail. Les principales interventions concernent :

  • Différentes mesures de réduction de salaires et de réduction ou de suppression de primes ;
  • Augmentation de la durée hebdomadaire du travail à 40 heures (de 37,5) sans augmentation de salaires ;
  • Coupes de 2 mois de salaires par an pour tous les salariés du secteur public (suppression du 13ème et 14ème mois)
  • Politique salariale unifiée caractérisée par des réductions générales des rémunérations dans la fonction publique. La nouvelle grille salariale conduit à des baisses nominales des salaires (entre 7% et 55%) ;
  • Abaissement des salaires nominaux pour des catégories spécifiques : universitaires, médecins (santé publique), militaires, policiers, diplomates ;
  • Baisse nominale des salaires de 35% (par rapport à 2009) dans 11 entreprises publiques. Suspension des conventions collectives dans les entreprises publiques, suppression de règlements de travail internes et alignement (vers le bas) des salaires avec la grille salariale des fonctionnaires ;
  • Réduction drastique du personnel (plus de 200.000 personnes ont quitté la fonction publique) et limitation stricte des embauches (selon la règle 1 embauche pour 5 départs).

[1] En 2014, une décision du Conseil d`État donne raison á la plainte déposée par la GSEE.  La loi (4303/2014) rétabli formellement le recours unilatéral à l`arbitrage mais des nouveaux obstacles de procédure persistent quant à l` élargissement de son contenu à l`ensemble des dispositions.

[2] Kapsalis A. et Triantafillou Christos (2014), Etude INE GSEE No 42 Evolution de la négociation collective et des salaires en 2013 http://inegsee.gr/wp-content/uploads/2015/05/Meleti-42_-Eidiki-ekdosi-Tetradia-INE2.pdf

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