European Trade Union Institute, ETUI.

Accueil > Reforms Watch > Greece > Les relations industrielles en Grèce - sommaire

Les relations industrielles en Grèce - sommaire

Le mouvement syndical grec se compose de deux grandes confédérations : la GSEE (Confédération générale du travail de Grèce), qui regroupe les travailleurs du secteur privé et les travailleurs dans les entreprises sous contrôle public (banques, transports publics, Poste, distribution d’électricité et d’eau); l’ADEDY (Confédération des syndicats des fonctionnaires publics), qui représente uniquement les fonctionnaires (enseignement, ministères, administrations locales, hôpitaux publics).

Un cinquième environ des travailleurs grecs sont membres d’un syndicat. Le taux de syndicalisation est plus élevée dans le secteur public que dans le secteur privé où l’influence des syndicats est assez faible, notamment dans les petites et moyennes entreprises.

La législation grecque prévoit trois niveaux d’organisation des syndicats. À la base, on trouve les syndicats de premier niveau qui sont dotés d’une autonomie juridique et leur activité est encadrée par la loi. Ensuite, les organisations de deuxième niveau qui sont, soit de fédérations sectorielles ou professionnelles, soit d’organisations régionales, appelées centres de travail. Enfin, les structures de troisième niveau sont les confédérations, comme la GSEE, composées d’organisations de deuxième niveau. La fragmentation organisationnelle au niveau inférieur demeure forte. La GSEE se compose d’environ 150 organisations de deuxième niveau (68 fédérations sectorielles/professionnelles et 79 centres de travail régionaux). L’ADEDY est essentiellement organisée par ministère (31 fédérations).

Les principales organisations d’employeurs sont : la Hellenic Federation of Enterprises  (SEV) qui représentait  initialement les grandes entreprises industrielles et actuellement représente aussi des grandes entreprises d’autres secteurs (membre de Businesseurope), la Hellenic Confederation of Professionals, Craftsmen and Merchants (GSEVEE) qui représente notamment les petites PME industrielles et artisanales (membre de UEAPME), la Hellenic Confederation of Commerce and Entrepreneurship (ESEE) qui représente notamment les PME dans le commerce (membre de UEAPME et de EuroCommerce) et l’Association of Greek Tourism Enterprise (SETE) qui représente des entreprises du tourisme (hôtellerie, agences de voyages, transport, etc.)

Traditionnellement les négociations collectives se déroulent au niveau national, sectoriel/professionnel et de l’entreprise. Avant la crise, la Convention collective nationale générale (EGSSE) constituait le premier pilier de l`autonomie collective, généralement négociée tous les deux ans, entre tous les partenaires sociaux, formait la base à partir de laquelle des améliorations pouvaient être négociées aux autres niveaux.

Un système de relations du travail en pleine transformation

Les changements introduits, à la suite de la crise de la dette en 2010 et des programmes d’ajustement, ont profondément transformé les relations professionnelles et la structure de la négociation et ont brutalement modifié les rapports de forces entre les partenaires sociaux.

Les reformes du système de la négociation collective et de la formation des salaires des dernières années s`inscrivent dans la stratégie de dévaluation interne des Memoranda I et II (MoU) ayant comme objectif principal la baisse du coût du travail à travers une diminution rapide des salaires. Les résultats de ces réformes “structurelles” ont été la fragmentation et la déstabilisation du système de la négociation collective, la baisse drastique des salaires nominaux et la réduction des ressources (cotisations) pour le système de la sécurité sociale, l`accroissement des inégalités et de la pauvreté.

Après sept ans d’application douloureuse des programmes d’ajustement économique, l`économie et la société grecque continuent à faire face à une grande incertitude (insoutenabilité de la dette, dépression économique prolongée, désinvestissement, taux de chômage extrêmement élevé, réduction continue des revenus réels et des salaires, instabilité financière). La fermeture incessante d’entreprises, la mise en cause de l’autonomie de la négociation et l`érosion des conventions collectives réduisent drastiquement la marge d`action des organisations syndicales.

1.      Le système de la négociation collective en Grèce avant 2010

Les caractéristiques du système de la négociation collective avant 2010 découlent de la loi No. 1876/1990, adoptée á l´unanimité par les partis politiques, qui établit un système de négociation multi-niveaux, avec 4 types de Conventions collectives de travail (CCT) pour le secteur privé : la Convention nationale générale intersectorielle (EGSSE) puis, des CCT nationales sectorielles ou professionnelles, des CCT locales sectorielles ou professionnelles et des CCT d’entreprise. (Il n’existe pas des conventions collectives dans la fonction publique, la formation des salaires étant définie par loi).

Au niveau national, les organisations syndicales et patronales négocient la Convention Collective nationale générale (EGSSE) qui fixe les conditions minimales de travail, ainsi que le salaire minimum national. L`État n`intervient pas dans les négociations entre partenaires sociaux, mais donne au salaire minimum, fixé par eux, un caractère statutaire. Basé sur cela, des conventions collectives au niveau national ou régional peuvent être conclues pour différents secteurs ou professions ou encore des conventions collectives d`entreprises.

Avant la crise et les changements imposés, le système de négociation collective est équilibré et correspond pleinement aux standards du droit européen et international. Il est notamment caractérisé par l’articulation de différents niveaux de conventions collectives sur le principe de la convention la plus favorable pour le travailleur, par un haut niveau d’application de différents types de conventions favorisépar le droit d’extension (taux de couverture élevé, plus de  80%) et par le rôle important de l’Organisme de médiation et d’arbitrage (OMED) à la solution des problèmes dus à l’impasse des négociations collectives

2. Les changements après 2010 (Memorandum I et II)

A la suite des réformes imposées dans le cadre des Memoranda I et II (2010 et 2012), le système de négociation collective a subi une restructuration radicale et a été démantelé.  Il   suffit de citer les changements les plus importants tels que la suspension du principe de faveur [1] et d’extension des CCT, la décentralisation forcée vers le niveau de l’entreprise via la primauté des conventions  d`entreprise par rapport aux conventions sectorielles/professionnelles, la possibilité pour des représentants hors syndicats de signer des conventions, l`expiration forcée des CCT et la limitation des dispositions appliquées, la neutralisation de l’arbitrage, la baisse nominale du salaire minimum fixé par la Convention Nationale de 22% (et de 32% pour les jeunes de moins de 25 ans) par Acte de Conseil Ministériel mais aussi la  limitation du rôle de la Convention Nationale (EGSSE),  car elle ne fixe plus le salaire minimum (fixé depuis  2012 par l´Etat) et ne s`applique plus qu`aux employeurs membres des organisations patronales signataires.(voir réformes)

Sans supprimer la loi sur les conventions collectives de 1990, le système d’autonomie collective a été sérieusement touché par des « frappes chirurgicales ». Les choix législatifs adoptés ont démantelé le système entier de la négociation autonome et la régulation collective des conditions de travail. Les changements ont permis dans un premier temps aux conventions d’entreprise de réduire les salaires nominaux prévus par les CCT sectorielles, puis ont rendu par la suite le contrat individuel de travail, principal facteur formatif des conditions de travail, notamment des salaires. (voir réformes)

En novembre 2012, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT, à la suite de plaintes des organisations syndicales grecques (GSEE, ADEDY, etc.) demande à la Grèce de remettre le système de relations du travail en conformité avec les droits fondamentaux [2].

Le gouvernement élu en janvier 2015, qui a voulu procédé à la restauration de la négociation collective, a fait face à une opposition sévère des créanciers. Le projet de loi préparé par le gouvernement (avril 2015), visant à restaurer la négociation collective et rétablir par étapes le salaire minimum à son niveau de 2012, a été introduit pour consultation auprès du Comité économique et social grec (OKE), mais n’a jamais été déposé au parlement grec suite aux pressions exercées par la Troika, considérant ce projet comme un “acte unilatéral” non compatible avec le programme d`ajustement.

3.      Memorandum III (2015)

Selon la déclaration du sommet de la zone euro du 12 juillet 2015 [3], le gouvernement grec doit, en accord avec les institutions “en ce qui concerne le marché du travail, entreprendre un réexamen rigoureux et une modernisation des négociations collectives, de l'action syndicale et, conformément à la directive pertinente de l'UE et aux bonnes pratiques, des procédures de licenciement collectif selon le calendrier et l'approche convenus avec les institutions. Sur la base de ces réexamens, les politiques du marché du travail devraient être alignées sur les meilleures pratiques internationales et européennes, sans que cela se traduise par un retour aux politiques antérieures qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de croissance durable et inclusive;”

Le Memorandum III, signé par le gouvernement et les créanciers (août 2015), prévoit le réexamen par un groupe d`experts indépendants du cadre existant du marché du travail et la modernisation par la suite du cadre de la négociation collective, de l`action syndicale et des licenciements collectifs. Trois conditions lourdes sont prévues : a) les initiatives législatives du gouvernement grec doivent avoir l`accord préalable des créanciers b) le nouveau cadre doits`orienter vers les « meilleures pratiques européennes et internationales » (meilleures pour qui?)C) les changements des politiques du marché du travail ne doivent pas impliquer un retour à des régulations prévus par des « politiques antérieures » jugées « incompatibles avec les objectifs de croissance soutenable et inclusive ».

Le groupe d`experts a rendu son rapport en septembre 2016 [4]. Il recommande notamment de rétablir la fixation du salaire minimum par les partenaires sociaux (décision majoritaire), de restaurer l`extension des conventions sectorielles (décision unanime), de réintroduire le principe de faveur (décision majoritaire). Ils recommandent de ne pas changer le cadre actuel concernant le droit de grève et ils ne font pas de recommandation sur le seuil des licenciements collectifs. Des discussions sur ces thèmes sont actuellement en cours (mars 2017), entre gouvernement grec et créanciers, dans le cadre de la deuxième évaluation du programme d`ajustement.

[1] Application de la convention la plus favorable pour le travailleur en cas de multiples CCT.

[2]http://www.ilo.org/brussels/press/press-releases/WCMS_193435/lang--fr/index.htm

[3] http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2015/07/12/

[4] http://www.capital.gr/Content/RelatedFiles/68/6898c2f55b6f4348828383f331261304.pdf

Back