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Italy

14 février 2019

Italie : le gouvernement modifie l’âge de la pension et lance un nouveau système d’allocations pour les faibles revenus

Un décret concernant deux des mesures phares du gouvernement italien – un système d’allocations pour les demandeurs d’emploi sous le nom de « revenu de citoyenneté », et la réforme des pensions dite « quota 100 » qui abaissera l’âge de la pension pour certaines personnes – a été approuvé par le gouvernement. Toutefois, des critiques remettent en question le dispositif du revenu de base qui pourrait aisément conduire à une forme d’exploitation, où, sur un marché parallèle, des personnes se livreraient à des travaux d’utilité publique sans être rémunérées.

Le 17 janvier 2019, le Conseil des ministres a approuvé le décret législatif contenant deux des mesures clés de la coalition gouvernementale : le « revenu de citoyenneté » et le système dit « quota 100 » pour les pensions. Ces réformes entreront en vigueur à partir du mois d’avril 2019 et seront financées par des ressources prélevées sur le budget 2019 (présenté en 2018). Le décret instaure un revenu de base de quelque 780 euros par mois pour les personnes à faible revenu, versé pendant une période de 18 mois, avec une possibilité de renouvellement pour 18 mois supplémentaires. Le gouvernement a prévu une enveloppe de 10 milliards d’euros pour financer ce dispositif. L’âge de la pension sera abaissé de 67 à 62 ans pour les millions d’Italiens qui ont cotisé dans le système de retraite du pays pendant au moins 38 ans.

Cette réforme de l’âge de la retraite abroge une réforme impopulaire décidée en 2011 par l’ancien gouvernement et qui avait porté l’âge de la retraite à 67 ans. Elle permet aux travailleurs de se retirer à 62 ans (au lieu de 67) pour autant qu’ils aient cotisé pendant 38 ans. Le plan devrait entraîner un départ plus rapide à la retraite d’un million de personnes au cours des 3 prochaines années, ce qui coûtera à l’État un montant global de 22 milliards d’euros. La réforme s’appliquera exclusivement aux personnes âgées d’au moins 62 ans et ayant cotisé pendant au moins 38 ans. Elle prévoit le droit, quel que soit son âge, de partir à la retraite après 42 ans et 10 mois de cotisation (pour les hommes) et après 41 ans et 10 mois de cotisation (pour les femmes).

Selon le gouvernement, le revenu universel de base pour les personnes pauvres et les demandeurs d’emploi (le « revenu de citoyenneté ») vise principalement les citoyens italiens. Toutefois, il pourra également bénéficier aux étrangers qui résident en Italie depuis au moins 10 ans. Les critères d’éligibilité comprennent des indicateurs de situation financière équivalente, comme un revenu annuel inférieur à 9.630 € et la possession de biens (hors la résidence principale) ne valant pas plus de 30.000 €. Des sources gouvernementales estiment qu’au total environ 1,8 millions de familles – soit 5 millions de personnes – bénéficieront de ce dispositif. Pour pouvoir obtenir cette allocation financière, les « pauvres » devront travailler 8 heures par semaine (sans rémunération) pour la collectivité et accepter une proposition d’emploi sur un choix de 3 propositions durant une période de 3 ans, sous peine d’une exclusion du système. Les agences pour l’emploi seront tenues de proposer au bénéficiaire un premier emploi situé à moins de 100 km de sa résidence durant la première année ; la seconde offre d’emploi sera située dans un rayon de 250 km, et la troisième pourra être située dans tout le pays, de même que toute offre proposée après les 18 premiers mois de perception de l’allocation.

Certains observateurs ont critiqué le dispositif en prétendant qu’il pourrait rapidement déboucher sur des situations d’exploitation. Une pression supplémentaire pourrait en effet s’exercer sur les coûts du travail et les normes sociales. Les bénéficiaires du revenu de citoyenneté se retrouveront parqués dans ce que l’on a généralement appelé des « travaux d’intérêt social » au sein du secteur des services. Le résultat pourrait être le développement d’un travail « invisible » ou « non rémunéré » dans des services communautaires. Les critiques dénoncent une allocation de réintégration de la main-d’œuvre vue comme une formule de dernier recours pour les demandeurs d’emploi et les pauvres, dans le cadre d’un virage autoritaire de l’État-providence visant à la création d’un ou plusieurs marchés parallèles du travail. Les syndicats ont également exprimé des critiques à l’encontre de la politique prévue. Lors de l’adoption du budget 2019, en décembre 2018, les syndicats ont évoqué dans une déclaration commune, un budget « mal pensé, à courte vue, facteur de récession » qui « met à mal la croissance et le développement, l’emploi et les retraites, la cohésion et les investissements productifs ». L’approbation par le Sénat dans un vote de confiance représentant pour sa part « un préjudice grave pour la démocratie parlementaire ».

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