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Italy

20 avril 2018

Italie : un accord historique contre la négociation irrégulière

Après de longues et intenses négociations, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur un pacte social qui conduira à une transformation des pratiques de la négociation collective. Les syndicats considèrent l'accord comme un nouvel instrument dans leur lutte contre les " contrats pirates ".

Le 28 février 2018, les principales organisations patronales et syndicales se sont mises d'accord sur ce qui pourrait devenir un accord historique. Cet accord entre, d'une part, l'organisation patronale Confindustria et, d'autre part, les trois confédérations syndicales CGIL, CISL et UIL, conduira à de nouveaux dispositifs contractuels et à de meilleures relations professionnelles. Il y a un an et demi que les négociations ont commencé. L'accord-cadre qui a été négocié devrait devenir un instrument de lutte contre ce qu'on appelle le " dumping contractuel ", c'est-à-dire le fait que des accords contractuels soient signés par des organisations non représentatives. Le Conseil économique et social CNEL a publié à la fin de 2017 des données sur les négociations qui ont mis en exergue une augmentation du nombre de contrats conclus, avec seulement 300 accords qualifiés d'accords réguliers. Selon le président du CNEL, la plupart des contrats dits pirates fixaient les salaires et les conditions de travail bien en deçà des niveaux standards.

Lors d’une cérémonie le 9 mars 2018, les partenaires sociaux ont confirmé leur engagement à l’égard des idées formulées dans le document de 16 pages. L'organisation patronale Confindustria a parlé d'un " pacte d'entreprise ", soulignant l'importance accordée aux accords sur mesure au niveau décentralisé. Le document que les partenaires sociaux ont élaboré ne définit pas seulement le cadre des règles régissant les négociations entre les partenaires sociaux, il comporte également, selon la CGIL, une vision du développement économique et social et des mesures positives en faveur de la cohésion sociale. Les autres syndicats se sont également déclarés satisfaits de l'accord.

Le document réitère d’abord l’autonomie des partenaires sociaux pour parvenir à des accords ; à cet égard, il constitue également une déclaration d'intention à tout gouvernement entrant. Les principaux éléments du nouveau cadre sont l'application de deux niveaux de négociation (au niveau central/sectoriel et au niveau de l'entreprise/régional), une méthode de calcul des augmentations salariales annuelles et des critères de reconnaissance et de représentation des entreprises. Les accords sectoriels nationaux réglementent le travail et les conditions de travail au niveau du secteur. Ces accords fixent les conditions de base, par exemple, en ce qui concerne les niveaux de salaires minima. L'accord national devrait promouvoir le développement des négociations à un niveau inférieur et les négociations au niveau territorial/de l'entreprise, qui sont plus adaptées à des accords sur mesure visant à la fois des salaires décents et des objectifs de croissance, d'efficacité et d'innovation.

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