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Latvia

28 novembre 2018

Lettonie : le président de la République renvoie une réforme de la législation du travail au Parlement

De nombreux amendements à la législation du travail visant à lutter contre l'économie souterraine de la Lettonie et à encourager les travailleurs à demeurer dans le pays ont été bloqués par la présidence lettone. Le président a estimé que les amendements, qui avaient été adoptés par le Parlement, devaient être évalués en termes de proportionnalité et de cohérence.

Au début du mois de novembre 2018, le parlement letton a approuvé des amendements à la législation du travail dans sa version finale. Le gouvernement sortant avait fait plusieurs propositions de réforme pour contrer l'économie souterraine. Le président letton a toutefois renvoyé la version modifiée de la législation du travail à la Saeima (parlement national) en vue d'une révision. Il l’a invité à évaluer la proportionnalité de la réglementation et à trouver une solution équilibrée dans le respect de la Constitution.

Tout en félicitant la Confédération des employeurs lettons, la Confédération des syndicats libres de Lettonie, le Partenariat des entrepreneurs lettons de la construction et le cabinet du ministre pour leurs efforts respectifs dans la lutte contre l'économie parallèle et pour avoir encouragé la conclusion de conventions collectives générales, le président a déclaré que les amendements au droit du travail étaient trop fragmentaires et trop lacunaires et qu’il ne pouvait être question de combattre des activités non déclarées dans un secteur sans évaluer les risques que peuvent représenter les nouvelles dispositions pour les autres secteurs. De son point de vue, les modifications pourraient déboucher sur une réglementation qui donnerait aux entreprises qui sortent de l'économie souterraine un avantage sur celles qui paient déjà leurs impôts et qui contribuent à financer les besoins communs de la société. Le Parlement a rouvert ses délibérations et il devrait y avoir un vote sur les amendements en décembre 2018.

Les modifications qui ont franchi l'étape de la lecture finale le 1er novembre 2018 permettraient aux employeurs de réduire de 50 % la rémunération des heures supplémentaires si les travailleurs dans un secteur donné avaient conclu une convention collective générale, ce qui aurait pour conséquence une augmentation du salaire horaire minimum dans ce secteur. Selon la réglementation actuelle, la rémunération additionnelle pour chaque heure de travail supplémentaire est de 100 % du salaire horaire standard. D'autres amendements discutés au Parlement visent à encourager les Lettons à demeurer dans le pays et à promouvoir leur rapatriement, en invoquant que la croissance du PIB est influencée négativement par la baisse de l'offre de main-d'œuvre due à la tendance démographique défavorable et à la migration.

Ces amendements comprenaient des aspects sans lien direct avec l'amélioration des conditions de travail de base ou des droits des travailleurs. Ainsi, un amendement, soutenu par la majorité, stipulait que les employeurs n'ont pas le droit d'exiger de leurs travailleurs qu'ils parlent une langue étrangère, sauf si ces compétences linguistiques sont nécessaires dans leur travail. Une autre proposition de modification prévoyait que les travailleurs exerçant leur activité professionnelle ne peuvent communiquer qu'en letton avec d'autres citoyens, des non ressortissants ou des personnes qui ont reçu un permis de séjour, mais elle n'a pas reçu de soutien.

La lutte contre l'économie souterraine fait l'objet de discussions depuis des années. Dès janvier 2016, une stratégie de contrôle de l'économie souterraine pour 2016-2020 a été adoptée, combinant des questions de conformité et de moralité fiscale. Dans le cadre de cette stratégie, il a été proposé de sanctionner pénalement le paiement des salaires sous enveloppes et d'infliger des amendes aux employeurs qui y ont recours.

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