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Netherlands

24 avril 2018

Pays-Bas : un projet de loi vise à réviser la loi sur la sécurité de l'emploi

La loi sur la sécurité de l'emploi de 2014 a fait l'objet de nombreuses critiques de la part de certains des partenaires de la coalition du nouveau gouvernement. Le ministère des Affaires sociales a annoncé une réforme de la loi et du système de " flexicurité " qui est une caractéristique du marché du travail néerlandais.

Le gouvernement de coalition actuel a annoncé son intention de modifier la loi sur la sécurité de l'emploi ("Wet Werk en Zekerheid") et a lancé une consultation en ligne sur les changements proposés. Le programme de coalition reconnaît que la flexibilisation du marché du travail néerlandais a été excessive, avec trop de flexibilité et moins de sécurité. En février 2018, la Banque Nationale a révélé dans un rapport que la part du segment flexible de la main-d'œuvre, composé de salariés sous contrat flexible et de travailleurs à leur propre compte, avait augmenté beaucoup plus que dans le reste de l'Europe. Selon la Banque Nationale, le pouvoir de négociation plus faible des travailleurs sous contrats flexibles a entraîné une baisse de la part du revenu national attribuable au travail.

L'ancien gouvernement avait adopté en 2014 la loi sur la sécurité de l'emploi qui visait à réduire l'insécurité de l'emploi en diminuant les différences entre les contrats à durée indéterminée et les contrats temporaires. Les premières mesures sont entrées en vigueur en 2015. Le nombre maximum de contrats consécutifs à durée déterminée a été limité à trois sur une période maximale de deux ans au lieu de trois ans auparavant. Le quatrième contrat devait obligatoirement être à durée indéterminée. L'écart entre deux contrats temporaires est passé de trois à six mois. Cependant, le fonctionnement de la loi a été critiqué dès le début. Selon les employeurs, la loi n'était pas assez souple.

Les propositions présentées dans le document de consultation comprennent une période d'essai plus longue (portée de deux à cinq mois), la possibilité d'accorder des droits aux travailleurs en fonction des années de service accumulées, une réduction de l'indemnité de licenciement transitoire pour les travailleurs ayant une longue période de service et la réintroduction d'une période maximale de trois ans pour trois contrats temporaires consécutifs. La loi accorde plus de droits aux travailleurs de garde (l'obligation de rester disponible est assouplie, les travailleurs doivent être payés en cas d'annulation de la mission). Les employeurs qui offrent des emplois permanents bénéficieront de cotisations de sécurité sociale moins élevées (à la caisse de chômage). 

Le syndicat FNV a vivement critiqué les mesures proposées. La FNV a déclaré que la plupart des propositions entraîneront une plus grande insécurité de l'emploi et des plans de licenciement moins coûteux. Selon le syndicat, la loi réduira encore plus le champ d'application des contrats de travail direct, ce qui aura pour effet d'accroître la pression sur des travailleurs déjà très vulnérables. Le syndicat fait référence au fait que la flexibilité aux Pays-Bas est parmi les plus élevées d'Europe. En une décennie, 500 000 emplois permanents ont été transformés en emplois flexibles et précaires.    

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