European Trade Union Institute, ETUI.

Accueil > Reforms Watch > Poland > Pologne : bilan des réformes récentes adoptées sans avoir...

Poland

13 mars 2019

Pologne : bilan des réformes récentes adoptées sans avoir consulté les partenaires sociaux

Une récente évaluation par l’UE des réformes récentes en Pologne a dénoncé dans le chef du gouvernement une absence de consultation avec les partenaires sociaux. Cette étude critique la faible qualité de la procédure législative, qui marginalise les partenaires sociaux et d’autres acteurs concernés dans le processus d’adoption des lois. Dans le même temps, le gouvernement poursuit ce qu’il appelle une stratégie de réforme « favorable aux entreprises ».

Plusieurs rapports récents ont évalué la dernière décennie de réformes menées en Pologne. Une étude de l’UE publiée en février 2019 présente une analyse de quatre domaines de réformes structurelles entreprises durant la période 2013–2018. Une partie importante de l’analyse est consacrée aux évolutions du marché du travail durant cette période. La situation semble apparemment prometteuse avec une baisse du taux de chômage de 13,4% à 6,6%, et une hausse du taux d’emploi de 60 % à 66,1 %. Toutefois, comme l’ont confirmé d’autres études, le taux d’activité reste inférieur à la moyenne de l’UE avec de très importantes disparités régionales et sectorielles en matière d’emploi. La croissance la plus dynamique de l’emploi durant la période 2013–2017 est observée dans le secteur privé. En 2017, les créations d’emplois ont été les plus nombreuses dans le transport et l’entreposage ; viennent ensuite l’éducation et l’immobilier.

L’étude énumère également une série de changements dans le système des retraites, qui ont un impact pour les travailleurs :

a. La réforme des fonds de pension ouverts a entraîné le transfert de plus de 50 % des actifs des fonds de pension et des obligations souveraines nationales vers le système de sécurité sociale (géré par l’Institut d’assurances sociales, la ZUS).

b. L’abaissement de l’âge légal du départ à la retraite, qui est devenu effectif le 1er octobre 2017 et qui a de nouveau fixé l’âge légal du départ à la retraite à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes.

c. Un nouveau système de plan de retraite : le régime de capital-pension des travailleurs, pour lequel un projet de loi a été adopté par le gouvernement et qui devrait entrer en vigueur au printemps 2019.

L’étude de l’UE est également consacrée à différentes mesures qui visent à favoriser la croissance économique et à améliorer l’environnement pour les entreprises comme la « stratégie pour le développement responsable », la « constitution pour l’entreprise » et la « constitution pour la science ». Mais l’étude de l’UE critique également la faible qualité du processus législatif, généralement trop rapide et caractérisé par l’absence de participation des partenaires sociaux et d’autres acteurs concernés. Cette absence de consultation avait déjà été précédemment relevée dans un autre rapport de l’UE. Souvent, les consultations n’ont pas été menées de bonne foi et l’intention était bien de ne pas tenir compte des commentaires. Cette constatation s’applique à plus d’un tiers des lois (39%). Par exemple la « constitution pour l’entreprise » a été critiquée par les syndicats parce qu’elle permet aux entrepreneurs qui lancent une affaire de ne pas payer de cotisations de sécurité sociale pendant les 6 premiers mois. De plus, après l’expiration de cette période de 6 mois, l’entrepreneur peut aussi demander à bénéficier d’une formule de cotisations réduites pendant les 2 années qui suivent. La conséquence pour les travailleurs est que cette période ne sera pas prise en compte pour le calcul de leurs allocations de retraite et qu’ils ne pourront pas non plus bénéficier de l’assurance-maladie. Mais ces critiques ont été ignorées.

En outre, le gouvernement a annoncé plus tard en 2018, une réforme fiscale visant à rendre l’impôt sur le revenu plus simple et plus transparent. Le nouveau système fiscal créera un régime distinct pour les contribuables dont les revenus sont exclusivement générés par l’activité professionnelle et pour ceux qui déclarent des revenus de leur société. La réforme introduira également, en parallèle, un plan de réduction de l’impôt des sociétés en faveur des petites et moyennes entreprises dans l’ensemble du pays, en le faisant baisser de 15 à 9% (après une première baisse de 19 à 15%). Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement, désireux de faciliter la vie des entrepreneurs du pays. En plus de réduire les impôts, le gouvernement a également abaissé les cotisations sociales pour les petites entreprises.

Toutes les actualités