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Les grèves en Roumanie : résumé

Le droit de grève est consacré par la Constitution, mais son exercice reste strictement encadré par la loi

  • Pour exercer le droit de grève, la loi prévoit plusieurs conditions :
    • la procédure obligatoire de conciliation doit avoir échoué ;
    • le déclanchement préalable d’une grève d’avertissement est obligatoire ;
    • l'employeur doit recevoir un préavis de deux jours ouvrables ;
    • les travailleurs des services de la santé, des pharmacies, des écoles, du secteur des communications, de la radio et de la télévision, du transport et des services essentiels (gaz, électricité), etc. doivent fournir un service minimum correspondant à un tiers de l'activité normale ;
    • les mêmes catégories de personnes à qui il est interdit de former un syndicat ou d'y adhérer n'ont pas le droit de faire grève.
  • Une grève ne peut avoir lieu s’il existe une convention collective en vigueur entre les parties, même si la grève porte sur des aspects qui ne sont pas couverts par celle-ci et même si l'employeur refuse de mener des négociations sur la nouvelle revendication en conflit.
  • Une grève ne peut avoir pour but que la défense des intérêts économiques, professionnels et sociaux des travailleurs et ne doit pas être utilisée à des fins politiques.
  • L'exercice du droit de grève est strictement lié à la négociation collective. Si après 60 jours celle-ci a échoué, le conflit d'intérêts et son conciliation obligatoire sont déclenchés, la médiation et l'arbitrage étant de procédures facultatives de résolution amiable des différends.
  • La réforme des relations collectives de travail a provoqué une forte diminution des conflits : de 116 en 2008 à 23 en 2012, 22 en 2013 et 19 en 2014. L'année 2015 a marqué un certain revirement, avec 35 conflits collectifs enregistrés, notamment dans le secteur industriel.