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Romania

14 novembre 2018

Roumanie : la réforme de la législation en matière de retraites pourrait entrer en vigueur en 2021

Un projet de loi sur la réforme des retraites a été adopté par le gouvernement roumain ; il prévoit que les retraites seront recalculées selon un nouveau système. La loi sera soumise à l'approbation du Parlement avant la fin de 2018 et entrera en vigueur à partir de 2021.

En août 2018, le ministère du Travail de Roumanie a publié le projet d'une nouvelle loi sur les pensions qui fixe de nouvelles règles pour le calcul des pensions à partir de 2021. Le gouvernement a à ce jour achevé ses délibérations et a adopté le projet de loi en octobre 2018. Il appartient maintenant au Parlement de voter les changements proposés.

Le projet de loi introduirait une série de changements qui vont affecter le mode de calcul de la pension légale. La loi va augmenter progressivement le montant sur la base duquel toutes les pensions légales sont calculées, pour atteindre 1875 RON (environ 400 euros) en septembre 2021. Le montant actuel est de 1100 RON, par rapport à 872 RON en 2016. A partir de 2022, le montant sera calculé selon une formule qui tiendra compte de l'inflation et de l'augmentation annuelle réelle du salaire brut moyen. Ainsi, le montant de la pension atteindra 45% du salaire brut moyen. Les citoyens qui auront cotisé plus de huit ans après la fin de la période complète de cotisation auront la possibilité de prendre leur retraite cinq ans avant l'âge légal de la retraite.

Les femmes qui ont cotisé pendant 15 ans et qui ont élevé trois enfants pourront prendre leur retraite six ans plus tôt. Les personnes qui ont travaillé 20 ans dans des conditions particulières se verront réduire de 10 ans l'âge légal de départ à la retraite. Les années passées dans les filières de master et de doctorat seront prises en compte dans le calcul de la pension. La pension minimale sera calculée différemment en fonction du nombre d'années travaillées. Le 13e mois de salaire pourra également être pris en compte pour les cotisations de retraite. De leur côté, les personnes qui ont également cotisé à un système de pension privé bénéficieront d’une pension légale moins élevée.

Ce projet ne précise pas comment les dépenses additionnelles seront couvertes, se contentant de mentionner que le financement sera assuré par le budget de l'État. Le ministère du Travail estime que les dépenses de retraite de l'État vont plus que doubler en 2022 par rapport au niveau de cette année. On s'attend à ce que les recettes provenant des cotisations de sécurité sociale aient augmenté d'ici là, en raison de salaires plus élevés et d'une participation accrue au marché du travail. Ces réformes ont suscité de vives critiques, l’organisation patronale des PME qualifiant les réformes prévues de "bombe à retardement" insoutenable.

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