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Romania

12 juillet 2018

Roumanie : un projet de loi pour réglementer certaines parties de l'économie de plateformes

En avril 2018, le gouvernement roumain a soumis au Parlement un projet de loi réglementant les services de covoiturage. Le projet de loi stipule que les services de covoiturage doivent obtenir l'autorisation des autorités locales dans les villes où ils opèrent. Entre-temps, plusieurs irrégularités ont été portées à la connaissance de la justice.

Au cours des derniers mois, les activités des services de covoiturage et d'autres parties de l'économie de plateformes ont figuré à l’agenda du gouvernement et ont donné lieu à plusieurs plaintes en justice. Par exemple, un tribunal spécialisé a interdit les " pratiques de concurrence déloyale " de la société de covoiturage Uber. Le tribunal a dénoncé des pratiques d'entreprises effectuant des services de transport en dehors de toute autorisation légale. L'affaire Uber fait suite à la plainte déposée en 2016 par une association de compagnies de taxis. En juin 2018, l'Autorité nationale de contrôle pour le traitement des données à caractère personnel a infligé à Uber une amende de 43 000 euros pour avoir omis de notifier à l'autorité un incident de sécurité qui a affecté les données personnelles de quelque 30 000 clients locaux.

En avril 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi qui prévoit que les services de covoiturage, tels que ceux fournis par Uber ou Taxify, doivent obtenir l'autorisation des autorités locales dans les villes où ils opèrent. En vertu des nouvelles règles, les plateformes de covoiturage sont tenues de fournir un service de soutien et d'assistance aux passagers par une équipe disponible et accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour les incidents survenant pendant le voyage, et de suivre tous les déplacements par GPS. Les entreprises fournissant de tels services devront conserver les détails de chaque voyage pendant au moins deux ans, conserver les données financières des conducteurs pendant au moins deux ans à compter de la date de leur retrait de la plateforme, et fournir ces données sur demande justifiée d'une autorité compétente. Le projet de loi prévoit une limite d'âge minimum et d'autres obligations pour les conducteurs. Ils doivent être âgés d'au moins 21 ans, être en possession d'un permis de conduire de catégorie B depuis au moins un an et n'avoir causé aucun accident ayant entraîné des blessures ou décès.

Le projet de loi réglementant les services de covoiturage a été soumis au Parlement par plusieurs députés du parti au pouvoir et de l'opposition. Les services de covoiturage sont définis comme "le déplacement de plusieurs personnes à l'aide d'un véhicule à moteur, sur la base d'un contrat de covoiturage conclu entre le ou les passagers et le conducteur du véhicule à moteur, qui est facilité par une société autorisée en vertu de la présente loi, par le biais d'une plateforme/application technologique en ligne". Parallèlement, le gouvernement a élaboré un projet d'ordonnance d'urgence visant à modifier la loi sur les taxis. L'ordonnance faciliterait l'imposition d'amendes aux conducteurs qui transportent des passagers sans licence taxi. Les conducteurs pourraient se voir infliger une amende sur place lors de la première infraction, alors que la réglementation actuelle prévoit qu'ils ne sont condamnés à une amende que s'ils sont pris plusieurs fois. Ces mesures pourraient également avoir une incidence sur les services de covoiturage tels que Uber et Taxify.

En décembre 2017, un projet du Conseil général de Bucarest (CGMB) a prescrit que seuls les transporteurs disposant de services d'expédition autorisés par la municipalité soient à l'avenir en mesure d'effectuer des activités de transport en taxi dans la capitale roumaine. On ne sait toutefois pas quand ce projet sera mis en œuvre.

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