European Trade Union Institute, ETUI.

Viking C-438/05

  • Les faits

La compagnie de navigation maritime Viking assure le transport par ferries entre la Finlande et l’Estonie sous le pavillon finnois. La direction de la compagnie a décidé de re-pavoiser ses ferries en utilisant le pavillon estonien. Il a également été décidé d’employer de la main-d’œuvre estonienne afin de profiter des salaires plus bas en Estonie. En réponse, la Finnish Seamen’s Union (FSU) a averti la compagnie Viking qu’elle pourrait mener une action collective pour arrêter le processus de re-pavoisement. Pour ne pas prendre le risque d’être court-circuitée, elle a également prié la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), dans le cadre de sa campagne “pavillon de complaisance”, de demander à ses membres de pas entamer de négociations avec Viking à moins qu’ils ne soient basés en Finlande. Conformément à cette campagne, les membres de l’ITF ont convenu que seuls les syndicats établis dans l’État de propriété effective avaient le droit de conclure des conventions collectives couvrant le navire concerné.

  • Le jugement

La CJE a reconnu le droit à l’action collective, y compris le droit à la grève comme un droit fondamental qui fait partie intégrante des principes généraux du droit communautaire. Toutefois, ce droit peut être restreint, comme confirmé par l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui dispose qu’il doit être protégé conformément au droit communautaire et aux lois et pratiques nationales. De plus, l’exercice de ce droit peut être soumis à certaines restrictions.

Dans les affaires Laval et Viking, la CJE stipule que le droit national du travail tombe sous le coup de la législation communautaire sur la libre circulation. Cela signifie qu’aucun traitement spécial n’est appliqué dans la sphère du droit du travail. Les juges vont même plus loin lorsqu’ils considèrent que les libertés peuvent être invoquées contre les syndicats (c’est ce qu’on appelle l’effet direct horizontal). Autrement dit, les employeurs peuvent désormais poursuivre en justice les syndicats pour obtenir un jugement sur la légalité d’une action collective.

La CJE considère le droit des syndicats de mener une action collective comme une restriction de la liberté de fournir des services ou de la liberté d’établissement. L’action collective doit pouvoir être justifiée. Elle doit chercher à atteindre un but légitime, répondre à des raisons impérieuses d’intérêt général, correspondre aux objectifs recherchés et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. Ces conditions sont souvent appelées le test de proportionnalité, qui est désormais introduit par la cour concernant les droits des syndicats.

La protection des travailleurs est un intérêt légitime, qui justifie en principe une restriction d’une des libertés fondamentales garanties par le Traité. Il revient en principe aux juridictions nationales de vérifier si les objectifs poursuivis au moyen d’une action collective visent la protection des travailleurs. Toutefois, la Cour impose des orientations très strictes aux juridictions nationales concernant la façon dont elles doivent juger de telles affaires. Elles doivent répondre à la question de savoir si les emplois et conditions de travail sont réellement compromis ou sérieusement menacés par le comportement de l’entreprise.

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Lire l'avis de l'avocat général POIARES MADURO