European Trade Union Institute, ETUI.

Suivi et développement

Ces dernières décennies, l’ETUI s’est fortement focalisé sur le développement du droit du travail européen et continue à examiner la mise en œuvre de la législation européenne en matière de droit du travail. Avec l’appui du réseau d’experts syndicaux en droit du travail (NETLEX), l’ETUI a mené une série d’études sur les directives sociales. Il a aussi suivi de près la révision des directives sociales européennes afin de fournir une analyse scientifique et d’influencer les amendements dans le sens de la promotion des droits des travailleurs.

Révision de la directive sur le temps de travail 2003/88/CE

En 1993, l’Union européenne a adopté une directive sur le temps de travail qui a été depuis amendée et codifiée. La directive sur le temps de travail garantit un temps de travail moyen hebdomadaire dans l’Union européenne de maximum 48 heures (heures supplémentaires incluses) et régule des sujets clés comme les pauses, les vacances, les congés annuels et le travail de nuit pour les travailleurs. La révision de la directive est toujours à l’ordre du jour depuis six ans à cause de l’opt-out controversé et de la question du temps de garde. Une première consultation des partenaires sociaux au sujet de la révision de la directive s’est avérée être un échec; une seconde consultation a récemment été organisée.

Pour plus d’informations: voir le site internet de la Commission européenne

Publication:
Revision of the working time directive. What is the state of play?
Warneck, Wiebke. Bruxelles: Transfer. European Review of Labour and Research, 2009, vol. 15, n° 1, Printemps, 149-153.

Refonte de la directive sur les comités d’entreprise européens 2009/38/CE

La première directive sur les CEE a été adoptée le 22 septembre 1994. En 2011, près de 974 CEE sont en vigueur, permettant à environ 17,9 millions de travailleurs de s’exprimer. Cependant, il n’est pas très fréquent que ces accords donnent lieu à la diffusion, en temps voulu et de façon complète, d’informations sur les décisions de la direction. La plupart des CEE n’ont pas été correctement informés et consultés, ce qui les a empêchés de jouer un rôle efficace dans la prévention et la gestion des changements. Bien qu’une révision ait déjà été prévue en septembre 1999, ce n’est pas avant le 6 mai 2009 que la "refonte" de la directive a eu lieu. La date limite de transposition de la directive révisée dans la législation nationale des Etats membres est prévue pour le 5 juin 2011.
Pour plus d’informations: site internet de l’ ETUI et www.ewcdb.eu

Publication:European works councils. A transnational industrial relations institution in the making.Waddington, Jeremy. Londres: Routledge, 2010, XXI, 277 pp.

La directive sur le travail intérimaire 2008/104/CE

Cette directive constitue un cadre général des conditions de travail des travailleurs intérimaires dans l’Union européenne. Elle est destinée à garantir aux travailleurs intérimaires un niveau minimal de protection et à favoriser le développement du secteur du travail intérimaire en tant qu’option flexible pour les employeurs comme pour les travailleurs. La directive établit le principe de non-discrimination au niveau des conditions essentielles de travail et d’emploi entre un travailleur intérimaire et un travailleur de l’entreprise utilisatrice à laquelle le travailleur intérimaire est affecté.

Consultation sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs 96/71/CE

La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales garanties par le Traité sur l’Union européenne. Les travailleurs détachés sont des travailleurs employés dans un des Etats membres de l’Union européenne mais qui ont été envoyés temporairement par leur employeur dans un autre Etat membre. Par exemple, un prestataire de services peut remporter un contrat dans un pays étranger et y envoyer ses travailleurs pour le mener à bien. Afin de garantir les droits des travailleurs détachés et les conditions de travail dans toute l’Union européenne et d’éviter le "dumping social" par lequel les prestataires de services étrangers peuvent concurrencer les prestataires de services locaux parce que leurs normes en matière de travail sont d’un niveau inférieur, la directive 96/71/CE met en place un série de règles obligatoires sur les termes et les conditions d’emploi à appliquer aux travailleurs détachés qui travaillent dans un autre Etat membre. Ces règles devront refléter les normes des travailleurs locaux dans l’Etat membre d’accueil (celui où le travailleur est envoyé pour travailler). La protection légale minimale relative aux conditions de travail dans un Etat membre s’applique aux travailleurs détachés dans cet état. Toutefois, un employeur est libre d’appliquer des conditions de travail plus favorables aux travailleurs détachés, comme par exemple celles qui se pratiquent dans leur Etat membre (celui où les travailleurs prestent habituellement leurs services).
Cependant, la directive 96/71/CE n’est pas correctement appliquée dans les Etats membres. Ainsi, de récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur les CEE ont abouti à une interprétation très restrictive de la directive 96/71/CE, ce qui a mené à du dumping social. Une révision de la directive 96/71/CE pourrait corriger de tels développements à travers un nouveau cadre de règles concrètes et équitables associant une ouverture des frontières et une protection adéquate des travailleurs et développées au niveau national et européen en vue de soutenir la réalisation d’un véritable marché interne dans lequel les biens, les capitaux, les services et les travailleurs pourraient circuler dans l’intérêt des citoyens, de l’économie et des sociétés. Dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux menée par la Commission européenne (sous l’article 152 TFUE), l’ETUI a élaboré une analyse détaillée de la directive 96/71/CE et des lacunes de sa mise en œuvre ainsi que des conséquences sociales de la jurisprudence récente de la CJUE (voir le cas Viking-Laval-Rüffert).

Plus d’informations sur le site internet de l’ETUC.

Contact

Zane Rasnača

Zane Rasnača Chercheure zrasnaca@etui.org

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