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Société européenne (SE)

Depuis octobre 2004, les entreprises ont une possibilité de choix supplémentaire lorsqu'elle doive opter pour la forme de société qui leur convient : celle de la « société européenne » (Societas Europaea, SE). La SE est une entreprise commerciale établie sous la forme d'une société anonyme européenne. Même si l'objectif principal de la législation sur la SE est de permettre aux entreprises européennes de mener à bien leurs activités transfrontalières sous un régime commun, elle représente aussi un jalon significatif en matière d'implication des travailleurs, tout particulièrement pour ce qui concerne la participation aux conseils d'administration ou de surveillance.

La législation portant sur la SE est constituée par le règlement relatif au statut de la société européenne (règlement du Conseil 2157/2001/CE) et par la directive 2001/86/CE du Conseil complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Une SE ne peut être établie sans un accord préalable sur la question de l'implication des travailleurs. La procédure ressemble à celle qui figure dans la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE). Au lieu d'établir des dispositions détaillées sur la manière dont les travailleurs doivent être impliqués, la directive prévoit l'existence d'un accord entre les entreprises participantes et un groupe spécial de négociation représentant les travailleurs. En outre, la directive prévoit des règles obligatoires si les partenaires à la négociation ne parviennent pas à un accord. Une innovation essentielle réside dans le fait que la directive sur la SE contient des dispositions pour une procédure légalement contraignante de négociation au niveau de l'entreprise, portant non seulement sur une instance transnationale d'information et de consultation des travailleurs (le comité d'entreprise de la SE) mais aussi, pour la première fois, sur la participation au conseil d'administration ou de surveillance. Ce lien obligatoire entre la nouvelle structure de société européenne et le positionnement de l'organe de représentation des intérêts des travailleurs, conjugué à la présence de représentants des travailleurs dans les conseils de la société (le cas échéant), basée sur un accord, représente un développement nouveau qui fait de la SE un moteur d’européanisation.

 

L’ETUI a suivi de près l'introduction et la mise en oeuvre pratique de la SE depuis 2003. Par l'entremise de son réseau de recherche SEEurope, il offre une expertise sur le sujet et publie régulièrement des informations analytiques et statistiques. Le nombre des SE a augmenté régulièrement, année après année. En juin 2011, la base de données sur les sociétés européennes (SE) de l’ETUI recensait plus de 800 SE actives. Mais ce total assez impressionnant ne doit pas faire perdre de vue aux observateurs le fait que de nombreuses SE ne correspondent pas à la définition standard parce qu'elles sont, dans leur large majorité, des SE sans travailleurs (« SE vides ») et/ou ne poursuivent aucune activité spécifique (« SE coquilles vides »). Une telle situation pose certains problèmes sérieux, notamment à propos de l'implication des travailleurs.