European Trade Union Institute, ETUI.

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Le projet de l’ETUI sur l'information et la consultation

Le projet de l’ETUI entend faire le point sur l'état de la question du droit à l'information et la consultation en Europe.

Basé sur des études récentes sur la mise en oeuvre de la directive 2002/14/CE et d'autres directives « sociales » impliquant l’information et la consultation des travailleurs dans les Etats membres, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice, le projet de l’ETUI examine l'efficacité de ce droit fondamental des travailleurs. En outre, le projet de l’ETUI vérifie la nécessité d'un exercice d'harmonisation/codification des directives sur l'information et la consultation, prévu dans le contexte toujours pendant du programme de simplification 2006-2009 et de l'agenda « mieux réglementer » de la Commission européenne, suivi par la proposition concrète d'un « fitness check» de la législation européenne dans des champs d'action politique choisis, dans le cadre du programme de travail 2010 de la Commission - COM (2010) 135 final.

 

Les directives européennes constituent l'expression claire d'une volonté de faire des travailleurs des citoyens sur leur lieu de travail. La même intention se reflète dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (à laquelle il est fait référence dans le traité de Lisbonne), qui confère aux droits à l'information et la consultation le statut de droit fondamental des citoyens européens. Toutefois, les droits à l'information et à la consultation en droit communautaire figurent actuellement parmi les secteurs les plus fragmentés du paysage législatif européen. Au total, plus de 15 directives traitent de l'information et de la consultation dans un sens général ou spécifique. Cette fragmentation crée une confusion et une insécurité juridique pour les travailleurs et leurs représentants, ainsi que pour les employeurs, et cette situation est aggravée par le fait que la plupart des directives n'ont pas fait l'objet d'une transposition adéquate, ce qui est encore plus grave.

 

En 2005, la Commission européenne a lancé un programme « mieux réglementer » axé sur la qualité et l’efficacité de la législation européenne ; dans ce contexte, la Commission a prévu de codifier une série de directives. Ce n'est qu'après deux résolutions du Parlement européen, en 2007 et 2009, que la Commission européenne a prévu, sur la base d'un rapport d'experts (Ales 2007), et dans le cadre de son programme de travail pour 2010, un« fitness check » de trois directives : la directive 2002/14/CE établissant un cadre général pour l'information et la consultation, la directive 2001/23/CE sur le transfert d'entreprises, et la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs.

Les champs actuels de recherche de l’ETUI portent sur :

  1. L’information et la consultation dans le contexte du processus « mieux légiférer» de la Commission européenne
  2. L’information-consultation des travailleurs en Europe : impact sur la qualité de l'implication des travailleurs en Europe
  3. Le rôle de la jurisprudence nationale communautaire dans le développement de la définition et de la mise en oeuvre des droits de consultation et d'information ; le rôle et l’impact des directives les plus récentes ayant pour objet direct ou indirect la mise en oeuvre des droits d'information et de consultation ; et une réflexion menée sur la nécessité d'une harmonisation.
  4. L’impact de la directive information-consultation sur le dialogue social dans les Etats membres : résultats et perspectives

Contact

Isabelle Schömann Chercheuse senior ischoema@etui.org