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26 mars 2019

La Cour de justice condamne le manque de transparence de l’agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) dans l’affaire du glyphosate

Le 7 mars, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne a annulé les décisions de l’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) refusant l’accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate dans le cadre du système européen de régulation des pesticides (« produits phytospharmaceutiques »).

L’autorisation du glyphosate a été renouvelée en se basant largement sur des études qui n’ont jamais été rendues publiques et qui n’ont pas pu être soumises à des évaluations contradictoires. L’Allemagne qui avait la responsabilité de ce dossier avait produit en 2014 une évaluation qui, dans des parties essentielles, était un simple copier-coller des documents de Monsanto.

Dans l’affaire T-716/14, M. Anthony C. Tweedale a soumis à l’EFSA une demande d’accès à des documents en vertu du règlement relatif à l’accès du public aux documents ainsi que du règlement concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information 2 (ci-après le "règlement d’Aarhus"). Cette demande portait sur deux études de toxicité : "les deux ‘‘études clés" utilisées pour déterminer la dose journalière admissible (DJA) de glyphosate". 

Dans l’affaire T-329/17, ce sont des parlementaires européens (Heidi Hautala, Michèle Rivasi ainsi que MM. Benedek Jávor et Bart Staes) qui avaient soumis à l’EFSA une demande d’accès à des documents en vertu des mêmes règlements. Leur demande portait sur les parties relatives aux "matériel, conditions expérimentales et méthodes" et aux "résultats et analyse" des études sur la cancérogénicité du glyphosate non publiées. Dans leur demande, les requérants ont rappelé que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) avait conclu, en mars 2015, à la cancérogénicité potentielle du glyphosate et, en novembre 2015, que l’examen par les pairs de l’EFSA avait conclu que le glyphosate ne présentait probablement aucun risque cancérogène pour l’homme. 

Dans les deux affaires, l’EFSA a refusé l’accès, en motivant sa décision, entre autres, par les raisons suivantes :

  1. la divulgation de ces informations pourrait porter sérieusement atteinte aux intérêts commerciaux et financiers des entreprises ayant soumis les rapports d’études ;
  2. il n’existait pas d’intérêt public supérieur justifiant la divulgation ;
  3. il n’existait pas d’intérêt public supérieur à la divulgation des parties des études auxquelles les requérants demandaient l’accès, ces parties ne constituant pas des informations qui "ont trait à des émissions dans l’environnement", au sens du règlement d’Aarhus, et
  4. l’EFSA a estimé que l’accès aux parties de ces études n’était pas nécessaire pour vérifier l’évaluation scientifique des risques réalisée conformément au règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Le Tribunal rejette les arguments de l’EFSA et indique que ceux-ci violent les dipositions du règlement d’Aarhus. Le Tribunal relève qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que la notion d’"informations qui ont trait à des émissions dans l’environnement", au sens du règlement d’Aarhus, n’est pas limitée aux informations permettant d’évaluer les émissions en tant que telles mais vise également les informations relatives aux incidences de ces émissions. 

Ainsi le public doit avoir accès non seulement aux informations sur les émissions en tant que telles, mais aussi à celles concernant les conséquences à plus ou moins long terme de ces émissions sur l’état de l’environnement, telles que les effets desdites émissions sur les organismes non ciblés. En effet, l’intérêt du public à accéder aux informations relatives aux émissions dans l’environnement est précisément de savoir non seulement ce qui est, ou sera de manière prévisible, rejeté dans l’environnement, mais aussi de comprendre la manière dont l’environnement risque d’être affecté par les émissions en question. 

La notion d’"informations qui ont trait à des émissions dans l’environnement" doit donc être interprétée comme couvrant non seulement les informations sur les émissions en tant que telles, c’est-à-dire les indications relatives à la nature, à la composition, à la quantité, à la date et au lieu de ces émissions, mais aussi les données relatives aux incidences à plus ou moins long terme desdites émissions sur l’environnement. Le Tribunal conclut que les études demandées doivent être considérées comme constituant des informations "qui ont trait à des émissions dans l’environnement", et que leur divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur. L’EFSA ne pouvait donc pas refuser leur divulgation au motif que cela porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux des propriétaires des études demandées. 

Pour Laurent Vogel, chercheur à l’ETUI, cette affaire indique à quel point la gestion du dossier d’autorisation du glyphosate a été marquée par des violations du droit communautaire en raison de la mainmise de l’industrie chimique et, en particulier, de Monsanto sur le processus communautaire d’autorisation des pesticides. Le même jour, la Cour de justice a également annulé l'autorisation accordée par la Commission à la mise sur le marché de chromates, des substances cancérogènes.

Référence : Arrêts dans les affaires T-716/14 Anthony C. Tweedale/Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et T-329/17 Hautala e.a/EFSA 

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