European Trade Union Institute, ETUI.

Accueil > Thèmes > Santé et sécurité - Conditions de travail > Actualités > Perturbateurs endocriniens : la Commission enfreint le dr...

Actualités

16 décembre 2015

Perturbateurs endocriniens : la Commission enfreint le droit de l’UE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé dans un arrêt du 16 décembre que la Commission européenne avait violé le règlement européen concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Cette réglementation définit les substances actives qui, en principe, ne peuvent pas être approuvées comme biocides. Les perturbateurs endocriniens font partie des substances actives interdites et selon l’article 5 de ce règlement la Commission était tenue d’adopter avant le 13 décembre 2013 les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.

Ces critères n’ayant pas été adoptés avant la date butoir, la Suède a saisi la CJUE pour faire reconnaître que la Commission a enfreint le droit de l’UE. D’autres États membres – la France, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas – s'étaient d’ailleurs associés à la plainte de la Suède, également rejoints par le Conseil européen et le Parlement européen.

Ce jugement devrait inciter la Commission européenne à adopter les mesures qu’elle est légalement tenue de prendre dans les plus brefs délais.

La Confédération européenne des syndicats (CES) s'est félicitée de la décision de la Cour. "Elle considère que les choses ont assez duré. La Commission européenne doit respecter le droit communautaire et adopter des critères d'essai basé sur le danger intrinsèque des produits chimiques perturbateurs endocriniens. Afin de protéger les consommateurs et les travailleurs, ces substances doivent être réglementées comme des substances chimiques extrêmement préoccupantes", a commenté Esther Lynch, la secrétaire confédérale de la CES en charge de la sécurité et de la santé au travail.

En savoir plus :

Toutes les actualités