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30 mai 2018

REACH a 10 ans : bilan après la clôture des enregistrements

La règlementation européenne sur les produits chimiques REACH repose sur le principe « pas de données, pas de marché ». Les fabricants et importateurs de substances chimiques disposaient d’une période de dix ans pour faire enregistrer leurs produits auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette phase s’est clôturée le 31 mai. Interview bilan avec Tony Musu, expert de l’ETUI en risques chimiques.

La phase d’enregistrement des substances chimiques prévue par le règlement REACH s’est clôturée le 31 mai. Désormais, les substances existantes qui n’ont pas été enregistrées n’auront plus accès au marché européen. Quel bilan dresses-tu au terme de cette étape importante ?

Tony Musu: On peut dire que le système fonctionne parce que plus de 21.000 substances produites ou importées en Europe à plus d’une tonne par an ont été enregistrées au cours de ces dix années. C’est un petit peu moins que prévu mais c’est tout de même un nombre de substances impressionnant. Les importateurs et les fabricants ont joué le jeu. 

Ce qui a moins bien fonctionné c’est la mise à jour des dossiers d’enregistrement dont les premiers, qui portaient sur les volumes supérieurs à 1000 tonnes par an et les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ont été établis il y a dix ans. On se rend compte qu’une fois que les dossiers sont enregistrés auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), rares sont les industriels qui les mettent à jour.  Or, la mise à jour des dossiers est importante pour l’utilisation sûre des substances.

Si la mise en œuvre de REACH s’est plutôt bien déroulée sur un plan technique, qu’en est-il par rapport à la prévention concrète des risques chimiques dans les entreprises ?

T.M.: Cette question renvoie à nouveau à la problématique de la mise à jour insuffisante des dossiers d’enregistrement et à la qualité des données qu’ils contiennent. Malheureusement, on ne peut pas toujours se fier aux données qui s’y trouvent pour assurer des utilisations sûres des substances enregistrées. Tout ce qui suit après est influencé par ces dossiers, notamment la qualité des fiches de données de sécurité. Il faut cependant reconnaître que les fiches de données de sécurité sont aujourd’hui beaucoup plus volumineuses qu’il y a dix ans, parce qu’on a rajouté des informations sur toutes les utilisations de la substance, et elles sont aussi devenues plus complexes. Il reste encore beaucoup de travail à faire du côté des employeurs qui ont l’obligation de former les travailleurs à la compréhension et à l’utilisation des fiches de données de sécurité. Il faudra corriger le tir sur la formation et non sur la complexité des fiches comme on l’entend souvent dire sur le banc patronal. L’ECHA devra encourager la mise à jour des dossiers et se montrer beaucoup plus stricte par rapport aux dossiers de mauvaise qualité. Elle devrait davantage utiliser le bâton plutôt que la carotte pour inciter les industriels à respecter le principe no data, no market. Une mesure comme le retrait du numéro d’enregistrement (sésame pour l’accès au marché, ndlr) en cas de dossier défaillant serait par exemple une mesure très efficace.

Le règlement ne contient pas de dispositions spécifiques par rapport aux nanomatériaux. Le règlement doit-il être mis à jour afin de mieux protéger les consommateurs et les travailleurs face à ce risque émergeant ?

T.M.: Même si les annexes du règlement vont bientôt être modifiées, REACH reste en effet relativement faible pour l’identification des risques liés aux nanomatériaux. C’est d’ailleurs aussi le cas pour les perturbateurs endocriniens.  De manière plus générale, une critique que l’on peut formuler par rapport à REACH est qu’il n’a finalement pas permis d’identifier de nouvelles substances dites extrêmement préoccupantes, à nouveau à cause de la qualité très variable des données fournies, de la non-mise à jour des dossiers et des possibilités largement exploitées par les industriels d’échapper à certains tests sur les animaux.

À côté du volet « Enregistrement » qui vient de se clôture, REACH dispose également d’un volet « Autorisation » qui s’adresse aux substances extrêmement préoccupantes parce qu’elles peuvent par exemple causer des cancers, des mutations génétiques ou porter atteinte à la santé reproductive. Ce mécanisme a-t-il déjà permis d’assainir le marché européen des produits chimiques ?

T.M.: La réponse a cette question doit être nuancée. Oui, le système de la liste des substances candidates à l’autorisation, qui fonctionne comme une « salle d’attente », avant leur transfert éventuel sur la liste d’autorisation représente un outil très puissant pour pousser les utilisateurs de substances extrêmement préoccupantes à abandonner leur utilisation au profit de substances plus sûres.

Malheureusement, on s’est rendu compte qu’une fois que les substances sont sur la liste d’autorisation, la fameuse annexe XIV, toutes les autorisations sont systématiquement accordées. La Commission européenne a donc favorisé le marché avec comme raisonnement : « si ces entreprises se sont lancées dans la bataille pour obtenir une autorisation, c’est qu’elles en avaient vraiment besoin ». Un système qui fonctionne, c’est un système qui refuse l’autorisation quand cette demande d’autorisation est non justifiée. Un exemple qui a fait couler beaucoup d’encre est celui de l’autorisation des peintures au chromate de plomb pour le marquage au sol, des routes notamment. Cette utilisation a été accordée alors que des alternatives plus sûres existaient. C’est clairement un des aspects du système REACH qui devra être amélioré dans les années à venir. L’ECHA pourrait travailler beaucoup plus sur les incitants à la substitution des substances les plus préoccupantes. 

Les polémiques au sujet du glyphosate ou des perturbateurs endocriniens témoignent d’une inquiétude de plus en plus marquée de l’opinion publique vis-à-vis des conséquences pour la santé humaine et l’environnement des produits chimiques. REACH a-t-il contribué à cette prise de conscience ?

T.M.: REACH prévoit effectivement un droit d’information pour les consommateurs. C’est le fameux article 33 qui donne le droit au consommateur de poser des questions aux fabricants d’articles pour savoir s’ils contiennent des substances extrêmement préoccupantes. Un des enseignements au bout de dix ans de REACH est que cet article 33 est trop peu utilisé, à tel point que des ONG environnementales ont développé des applications [1] pour smartphone qui permettent de scanner le code-barre d’un produit et de savoir s’il contient des substances extrêmement préoccupantes. Ces initiatives sont appelées à se développer à l’avenir, car il y a un besoin clairement affirmé par les consommateurs d’aller vers des produits plus respectueux de leur santé et de l’environnement.

À côté de REACH, qui porte sur le marché intérieur, il existe d’autres législations européennes, dans le champ social, qui assurent la protection des travailleurs contre les substances chimiques, notamment celles qui provoquent le cancer. Comment ces deux législations interagissent-elles ?

T.M.: Ces deux législations sont en effet censées s’appuyer l’une sur l’autre pour améliorer la prévention des risques chimiques sur les lieux de travail. Le règlement REACH étant un « éléphant » comparé à la législation sur les travailleurs, on s’est rendu compte qu’il empiétait sur celle-ci. Par exemple, des valeurs limites d’exposition professionnelle ont été imposées pour certaines substances dans REACH, alors que c’était plutôt le rôle de la législation sur la protection des travailleurs. C’est par exemple le cas pour le  NMP (N-méthyl-2-pyrrolidone, ndlr), un solvant abondamment utilisé dans l’industrie. Sous l’influence de REACH, la tâche de définir des VLEP a tendance à être de plus en plus souvent confiée à l’ECHA, alors qu’il s’agit d’une mission qui relevait jusqu’il y a peu d’un comité d’experts relié à la DG Emploi de la Commission (le Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle ou SCOEL, ndlr). Il n’est pas certain que les experts de l’ECHA disposent de toutes les compétences nécessaires pour gérer les expositions professionnelles, en particulier quand les risques ne sont pas liés à des substances chimiques synthétisées pour être mises sur le marché mais à des substances générées par des procédés comme dans le cas des émissions des moteurs diesel ou de la silice cristalline qui est dégagée lorsque par exemple on meule une pierre. A ce jour, la Commission européenne n’a toujours pas tranché la question de savoir à qui entre le SCOEL et le comité d’expert de l’ECHA (Risk Assessment Committee ou RAC, ndlr) va être confié la mission de proposer des VLEP. Une solution possible serait d’intégrer dans le RAC certains des experts du SCOEL, ce qui permettrait de conserver l’expertise du SCOEL en matière de lieux de travail tout en apportant des moyens humains supplémentaires à l’ECHA.

Lors des négociations ardues qui ont précédé l’adoption de REACH, les industriels avaient annoncé une catastrophe pour l’industrie chimique européenne, notamment en termes d’emplois. Ces prédictions ne se sont pas vérifiées…

T.M.: L’apocalypse annoncée n’a pas eu lieu, il n’y a pas eu de délocalisations massives, l’industrie chimique européenne a continué à faire des bénéfices malgré un petit ralentissement dû à la crise de 2007-2008 et à la concurrence des entreprises chimiques asiatiques.

Propos recueillis par Denis Grégoire (ETUI)

[1] ToxFox et Scan4Chem. Un autre projet, AskREACH project est en cours de développement.

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