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26 juillet 2011

REACH : bataille juridique entre la France et la Commission européenne

La France a publié le 8 juin dernier dans son Journal officiel, Legifrance, la règle de calcul qu’elle compte appliquer pour déterminer les concentrations de substances chimiques très préoccupantes contenues dans les articles. La proposition française rompt avec la position défendue par la Commission européenne.
Le règlement REACH oblige les producteurs et importateurs d’articles - une voiture, un jouet, un meuble, etc. - qui contiennent des substances chimiques très dangereuses au-delà de 0,1 % à en informer l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et les consommateurs qui en font la demande.
Depuis plusieurs années, la France s’oppose à la Commission européenne sur l’interprétation du seuil de 0,1 %. Doit-il s’appliquer au poids total de l’article ou bien au poids de chacune de ses parties homogènes ? L'enjeu est de taille pour les consommateurs : seront-ils informés de la présence d’une substance extrêmement toxique dans une voiture sur base de son poids total ou sur base du poids du volant, du revêtement des sièges, des poignées de portière, etc.
La Commission européenne défend la première option. Au contraire de la France, soutenue par six autres pays*, qui est en faveur de la seconde interprétation, plus avantageuse pour le consommateur et son droit à l’information sur la toxicité des objets qu’il achète.
Cette règle de calcul est différente de celle présentée en avril dernier par l’ECHA dans un document d’orientation. Les industriels seront donc confrontés à des règles d’application de REACH différentes en France par rapport au reste de l’Espace économique européen. Cette situation ne plaît guère à la Commission, soucieuse de l’harmonisation des règles du marché intérieur, et risque de conduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne.
* Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Suède et Norvège.

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