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14 décembre 2016

REACH : un système d’autorisation qui laisse à désirer

Afin de pouvoir utiliser des substances "extrêmement préoccupantes", notamment parce qu’elles provoquent le cancer, les industriels doivent obtenir une autorisation, conformément au règlement REACH sur le commerce des produits chimiques dans l’Union européenne. D’après Tony Musu, expert en risques chimiques à l’ETUI, certains dossiers de demande d’autorisation examinés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ne sont pas conformes aux exigences réglementaires.

"Il y a un véritable problème au niveau de la qualité des données fournies par les industriels, en particulier en ce qui concerne le champ d’application de l’utilisation envisagée et les alternatives existantes sur le marché", a-t-il expliqué lors d’une réunion syndicale le 2 décembre dernier à Namur (Belgique)

Malgré la qualité douteuse de certains dossiers de demande d’autorisation, la Commission européenne n’aurait jusqu’à ce jour jamais refusé d’attribuer une autorisation. Le coût d’une demande d’autorisation auprès de l’ECHA est de minimum 50.000 euros. "La commission estime sans doute que si l’industriel est prêt à débourser une telle somme, c’est qu’il a absolument besoin de cette substance. La Commission considère donc qu’elle se doit de lui accorder son autorisation", explique Tony Musu, précisant cependant qu’en cas de dossier de mauvaise qualité, l’autorisation est accordée pour une période assez courte.

L'expert de l'ETUI, qui représente la Confédération européenne des syndicats dans différents organes consultatifs de l'ECHA, défend cependant le règlement REACH, qui a indéniablement un effet dissuasif. "Les industriels redoutent vraiment qu'une des substances qu'ils utilisent se retrouve sur la liste candidate à autorisation, car cela peut nuire à leur image. Le volet autorisation de REACH encourage donc bel et bien l'industrie à s'engager dans la voie de la substitution des substances les plus problématiques par des alternatives plus sûres", précise-t-il.

Il estime néanmoins nécessaire d’envisager de nouvelles pistes pour améliorer l’efficacité du système d’autorisation de REACH : il plaide pour une augmentation du nombre de substances identifiées comme étant "extrêmement préoccupantes" sur la liste candidate, et appelle à un "changement de culture" au sein de l’ECHA, une organisation qu’il juge "trop amicale" envers l’industrie.

L'enjeu crucial de l'accès aux données

Martin Pigeon, représentant de Corporate Europe Observatory, une ONG qui étudie l'influence des lobbys industriels sur les institutions européennes, s'interroge également sur la qualité des données transmises par l'industrie. Son organisation réclame l'accès de la société civile à l'intégralité de ces données. L'ONG estime que l'industrie peut trop facilement invoquer la protection du secret industriel quand elle ne souhaite pas divulguer des données toxicologiques sensibles.

À cet égard, Mr Pigeon a évoqué l'arrêt rendu le 23 novembre par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il stipule que la protection du secret commercial et industriel ne peut être opposée à la divulgation des informations relatives aux émissions dans l’environnement.

L'arrêt précise la notion d’"émissions dans l’environnement" contenue dans une directive de 2003*. La CJUE a estimé que cette notion "couvre notamment le rejet dans l’environnement de produits ou de substances, tels que les produits phytopharmaceutiques ou biocides ou les substances actives que ces produits contiennent".

Corporate Europe Observatory compte bien s'appuyer sur cet arrêt afin d'améliorer l'accès du public à des informations relatives aux pesticides et à leurs effets sur l’environnement.

À ce propos, l'ONG vient de remporter une nouvelle victoire, en obtenant enfin de l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) les données brutes de trois importantes études scientifiques sur lesquelles l'agence avait basé son évaluation polémique de novembre 2015. Contrairement à l'OMS, elle y estimait "improbable" que le fameux herbicide glyphosate présente un danger cancérogène pour l'homme. L'ONG a transmis ces données pour analyse à des scientifiques n'ayant pas de liens avec des concurrents des sociétés auxquelles appartiennent les données.

*Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

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