European Trade Union Institute, ETUI.

Accueil > Thèmes > Santé et sécurité - Conditions de travail > Amiante > La législation européenne

La législation européenne

Par sa directive du 26 juillet 1999, l’Union européenne a interdit la mise en circulation et l’utilisation des produits contenant de l’amiante. Ce texte prévoyait, pour une période transitoire qui aurait dû prendre fin le 1er janvier 2008, un régime d’exemption pour les installations d'électrolyse ayant recours à des diaphragmes contenant de l'amiante. En juin 2009, la Commission a décidé sous la pression de deux groupes chimiques (Dow Chemicals et Solvay) de prolonger cette dérogation alors que des alternatives sans amiante existent et sont utilisées par d’autres entreprises. La CES et le Parlement européen ont dénoncé vivement cette décision prise sous la pression de la DG Entreprises.

En ce qui concerne le volet social du droit européen, une directive interdit toute activité qui expose les travailleurs aux fibres d’amiante lors de l’extraction de l’amiante, de la fabrication et de la transformation de produits d’amiante. Cette directive, adoptée 2003 et entrée en vigueur trois ans plus tard, constitue un progrès certain. La nouvelle rédaction de l’article 5 implique, en pratique, l’interdiction de continuer à fabriquer des matériaux ou produits contenant de l’amiante qui seraient destinés à l’exportation. Parmi les autres éléments positifs, citons l’abaissement de la valeur limite d’exposition à 0,1 fibre/cm3 et l’élargissement du champ d’application de la directive.

La directive sur la protection des travailleurs exposés à l'amiante contient néanmoins certaines lacunes : elle ne couvre pas les travailleurs indépendants, elle ne stipule pas que les travaux de désamiantage doivent être obligatoirement effectués par des entreprises agréées, elle ne prévoit pas l’obligation d’établir une liste des travailleurs exposés, qui s’avère pourtant indispensable à une surveillance efficace de leur santé.