European Trade Union Institute, ETUI.

La législation européenne

Le règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques) est entré en vigueur le 1er juin 2007 dans l’ensemble de l’Union européenne (UE). Cette nouvelle législation affiche deux objectifs principaux : le premier est d'assurer un niveau élevé de protection pour la santé humaine et l’environnement, notamment en améliorant la connaissance et l’information sur les produits chimiques ; le second est de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur et de renforcer la compétitivité de l’industrie chimique européenne.

Âprement discuté pendant près de dix années, REACH remplace plus de 40 anciens textes législatifs par un règlement unique et rationalisé. La pierre angulaire de cette réforme est le renversement de la charge de la preuve des États membres vers les industriels. REACH attribue la responsabilité de l'évaluation des risques liés à l’utilisation des substances chimiques aux fabricants et importateurs et les contraint à fournir les informations de sécurité adéquates aux utilisateurs.

À côté de REACH, qui est un texte qui réglemente le commerce et l’utilisation des produits chimiques, il existe une législation européenne destinée spécifiquement à protéger les travailleurs exposés aux substances chimiques dangereuses. Celle-ci se compose essentiellement de deux directives : l’une de 1990 sur les agents cancérogènes et mutagènes et l’autre de 1998 sur les substances chimiques. Ces directives qui ont été transposées dans les législations nationales des 27 pays de l’UE obligent les employeurs à effectuer une évaluation des risques et à prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires.

La directive Agents chimiques établit des valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle (VLIEP) pour une centaine de substances chimiques. Ces valeurs limites ne sont pas juridiquement contraignantes pour les États qui restent libres de les fixer selon les règles et pratiques nationales. Cependant, en pratique, de nombreux États adoptent des limites d’exposition contraignantes au niveau national en se basant sur les VLIEP.