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Du 6 janvier au 3 février 2021, la Commission européenne lance une consultation sur le droit à la représentation collective des travailleurs indépendants. Ouverte à tous, cette initiative vise à dégager des garanties juridiques aux éventuels accords conclus entre les travailleurs indépendants et les plateformes sur lesquels ils opèrent. Les contributions des indépendants, des partenaires sociaux, des PME, et des autorités nationales de régulation seront rendues publiques en vue de l’adoption d’une nouvelle législation en la matière.

Le résultat de cette consultation devrait profiter en particulier aux travailleurs de plateformes, tels que les livreurs Uber ou Deliveroo. Bien que considérés comme indépendants, ces travailleurs sont bien souvent soumis aux mêmes liens de subordinations que ceux qui unissent tout salarié à son employeur. Cette ambiguïté de statut a donné lieu à de nombreux procès en Europe, et reflète la difficulté à interpréter le droit social face aux nouveaux modèles d’entreprise. Les plateformes cherchent à conclure des accords octroyant certains avantages à leurs collaborateurs, et ce afin d’éviter une réglementation plus stricte les obligeant à les salarier. Or, dans l’état actuel, un éventuel accord collectif pourrait être considéré comme une entente illégale en raison de ce flou juridique. C’est en ce sens que le récent rapport Frouin, visant à réguler le travail de plateforme en France, pose la sécurité juridique des accords collectifs comme un préalable essentiel à toute négociation collective.

La consultation publique se penchera sur quatre options. La première serait de limiter l’accès aux négociations collectives aux travailleurs de plateforme, ceux-ci étant considérés comme des indépendants mais dont les tarifs sont fixés par les plateformes. La deuxième possibilité serait d’étendre ce droit aux auto-entrepreneurs proposant leurs services à des clients professionnels d’une taille minimale, à condition qu’ils ne soient pas déjà protégés par des dispositions sectorielles, telles que celles qui régissent la production ou le commerce de produits agricoles par exemple. La troisième option offrirait cette sécurité à tous les auto-entrepreneurs sauf en cas de contrat avec des professions libérales et régulées. Enfin, la dernière éventualité serait d’appliquer le droit à la négociation collective à l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit leur secteur et le profil de leurs clients.

Ce nouveau droit ouvre la voie à des améliorations en termes de conditions de travail, de rémunération, d’accès à la protection sociale et d’autonomie dans le choix des missions et du temps de travail – autant de sources de stress pour les travailleurs de plateforme. Selon Pierre Bérastégui, chercheur à l’Institut syndical européen et auteur de ce rapport, « il est urgent de rétablir la balance entre les contraintes posées par les plateformes et les ressources dont disposent les travailleurs pour y faire face. La création de conditions favorables à la négociation collective va dans ce sens ».

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Photo credits: Vex Collective