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“No Profit On Pandemic”, une nouvelle initiative citoyenne européenne (ICE), demande à la Commission européenne de faire des vaccins et des traitements anti-pandémiques un bien public mondial, librement accessible à tous. L'ICE est un moyen de proposer des actions législatives concrètes à la Commission européenne. Pour que l'initiative soit prise en considération par la Commission, elle doit obtenir le soutien d'un million de personnes dans toute l'UE.  Au moment de la rédaction du présent document, l'action était soutenue par 225 réseaux et organisations au niveau européen et national, et a recueilli plus de 85000 signatures.

S'inspirant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, “No Profit On Pandemic” présente quatre demandes d'action.

  1. La santé pour tous: les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, ne doivent pas entraver l'accessibilité ou la disponibilité de tout futur vaccin ou traitement Covid-19. Les brevets confèrent à une seule entreprise le contrôle monopolistique des produits pharmaceutiques essentiels, ce qui limite leur disponibilité et augmente les coûts pour ceux qui en ont besoin. Parce que tous les citoyens ont droit à la santé, l'initiative fait valoir qu'une pandémie exige que la recherche et les technologies soient partagées largement, rapidement, dans le monde entier.
  2. Aucun profit sur la pandémie: la législation européenne sur l'exclusivité des données et du marché ne devrait pas limiter l'efficacité immédiate des licences obligatoires délivrées par les États membres. Les fonds publics devraient toujours être assortis de garanties de disponibilité et d'accessibilité financière, et les grandes entreprises pharmaceutiques ne devraient pas être autorisées à piller les systèmes de sécurité sociale.
  3. Argent public, contrôle public: la Commission devrait introduire des obligations légales pour les bénéficiaires de fonds européens de partager les connaissances, la propriété intellectuelle et/ou les données relatives aux technologies de la santé COVID-19 dans une technologie ou une communauté de brevets. Les grandes entreprises pharmaceutiques ne devraient pas être autorisées à privatiser des technologies de santé essentielles qui ont été développées avec des ressources publiques.
  4. La transparence maintenant: l'initiative appelle à plus de transparence concernant les contrats entre les autorités publiques et les sociétés pharmaceutiques. Cela comprend des données sur les coûts de production, les contributions publiques, ainsi que sur l'efficacité et la sécurité des vaccins et des médicaments.

Pfizer prévoit de vendre pour 15 milliards de dollars de vaccins Covid-19 en 2021, ce qui en ferait le deuxième médicament le plus rentable de l'histoire. Pour la première fois, la Commission européenne fait preuve d'une certaine opposition à l'égard des entreprises pharmaceutiques. Elle va mettre en place un mécanisme de transparence des exportations de vaccins afin de suivre le nombre de doses produites et leur destination. Cette mesure vise spécifiquement les exportations de vaccins COVID-19 couverts par un accord d'achat anticipé (APA) avec l'UE. Ces exportations seront soumises à une notification et une autorisation précoces avant d'être effectivement expédiées en dehors de l'UE.

Selon le document “No Profit On Pandemic”, limiter l'exportation de vaccins en dehors de l'UE n'est pas une solution équitable, car les pays disposant de ressources financières moindres sont déjà en deuxième position pour bénéficier d'une protection. La Commission européenne devrait plutôt s'attaquer aux racines du problème, en limitant les droits de propriété intellectuelle exclusifs des entreprises pharmaceutiques afin que d'autres pays puissent également produire le vaccin plus rapidement et à moindre coût.

Crédits photos: Daniel Chetroni

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