Dans les prochains mois, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendra son arrêt dans l'affaire EPSU Syndicat européen des services publics et Goudriaan contre Commission (C-928/19 P) qui pourrait être cruciale pour l'avenir du dialogue social européen. L'affaire EPSU trouve son origine dans le refus de la Commission de transmettre une proposition de décision du Conseil, qui aurait pu donner une application législative à l'accord des partenaires sociaux stipulé par TUNED et EUPAE.

Ce note d'information de Silvia Rainone vise à mettre en lumière certains aspects critiques de la décision et à développer des arguments pour réorienter le raisonnement de la Cour de justice vers une meilleure appréciation des questions juridiques en jeu. Si l'on examine la décision en première instance, il est en effet assez surprenant de constater l'absence d'une évaluation adéquate de la légitimité et de la portée de l'action de la Commission qui a conduit au rejet de la demande des partenaires sociaux.

Le refus de la Commission de soumettre une proposition de mise en œuvre législative de l'accord EUPAE et TUNED confirme que l'hostilité dont la Commission a fait preuve à l'égard du dialogue social sectoriel en rapport avec l'accord sur la coiffure n'était pas un épisode isolé. L'affaire EPSU donne maintenant à la Cour de justice l'occasion de clarifier les limites effectives du contrôle de la Commission sur les accords conclus entre partenaires sociaux. Cet arrêt pourrait être déterminant pour définir la valeur institutionnelle des négociations des partenaires sociaux au niveau européen et le rôle du dialogue social européen avec des répercussions plus larges sur le modèle social européen.

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Table of contents

After the ‘Hairdressing agreement’, the EPSU case. Can the Commission control the EU social dialogue_2020.pdf