Ce livre contient les résultats d'une étude sur les droits des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation en matière de droit européen et national couvrant les fusions transfrontalières. Ce travail a été réalisé par le réseau GOODCORP de l'ETUI composé d'experts universitaires et syndicaux en droit des sociétés et gouvernance d'entreprise. Sur la base d'une analyse des statistiques disponibles, de neuf régimes juridiques nationaux et de sept études de cas, cet ouvrage soutient que les dispositions relatives aux droits des travailleurs en vertu de la directive sont inadéquates, tant pendant la procédure de fusion que dans la nouvelle entité post-fusion. Il reste à voir si les déficits identifiés dans cette étude peuvent être comblés par la mise en œuvre du paquet européen sur le droit des sociétés (EU company law package), une nouvelle initiative législative régissant différents types de réorganisations transfrontalières.

Table of contents

Aline Hoffmann: Foreword

Jan Cremers and Sigurt Vitols: Introduction

Blanaid Clarke: Chapter 1 - Worker rights under the Cross-border Mergers Directive 2005/56/EC: an introduction

Thomas Biermeyer and Marcus Meyer: Chapter 2 - Employee participation issues in cross-border mergers: key empirical findings

Andrew Pendleton: Chapter 3 - The effects of cross-border mergers on labour: big challenges, little evidence

Séverine Picard: Chapter 4 - ETUC recommendations regarding the Cross-border Mergers Directive: Get real, get employees involved and be consistent

Sigurt Vitols: Chapter 5 - An overview of national legal frameworks for cross-border mergers

Helmut Gahleitner: Chapter 6 - Austria

Maria Jauhiainen: Chapter 7 - Finland

Roland Köstler: Chapter 8 - Germany.

Christos A. Ioannou: Chapter 9 - Greece

Kevin P. O’Kelly: Chapter 10 - Ireland

Robbert van het Kaar: Chapter 11 - The Netherlands

Bernard Johann Mulder: Chapter 12 - Norway...

Sergio González Begega and Holm-Detlev Köhler: Chapter 13 - Spain

Bernard Johann Mulder: Chapter 14 - Sweden

Christos A. Ioannou: Chapter 15 - Greece: case studies of a mechanism for company ‘exit’ from a crisis-ridden country

Guy Van Gyes and Stan De Spiegelaere: Chapter 17 - Euler Hermes: introducing board-level representation into Belgium through a cross-border merger

Laura Horn: Chapter 18 - Implications of EU company law directives for worker involvement – a ‘best case’ study from Denmark

Holm-Detlev Köhler, Sergio González Begega and Miguel Martínez Lucio: Chapter 19 - Cross-border merger to form the International Consolidated Airlines Group, S.A. (IAG)

Jan Cremers, Aline Hoffmann and Sigurt Vitols: Conclusions - Towards a revision of the regulation of cross-border mergers

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